Les critères d'attribution d'un logement conventionné

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 522 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors de réponses aux questions que je lui adressais en ce qui concerne les règles en matière d’attribution de logements conventionnés, Monsieur le Ministre m’informait qu’un tel logement serait octroyé selon les mêmes règles que l’opérateur soit une AIS ou une SLSP agissant comme AIS.
  
  Cette volonté a-t-elle été traduite en actes concrets ?
  
  La même question se pose à l’égard du modèle de contrat de bail que les uns et les autres doivent conclure avec le locataire.

• Réponse du 18/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Ma volonté est en effet que tous les logements conventionnés soient attribués de façon uniforme. L'honorable membre sait sans doute que les arrêtés relatifs aux aides « travaux » en faveur des logements conventionnés –arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 pour les AIS et arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 pour les SLSP- contiennent des règles spécifiques à cet égard puisque leurs articles 9 respectifs prévoient que « Lorsque l’intervention (…) a été attribuée intégralement sous la forme d’une subvention, le logement est donné en location à un ménage en état de précarité. Le logement est loué à un ménage à revenu modeste lorsqu’aucun ménage en état de précarité dont la composition correspond au nombre de chambres du logement en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement, n’a posé sa candidature auprès de l’opérateur qui donne le logement en location ».
  
  Pour le reste, je dois m’en référer aux pratiques en cours dans le secteur des AIS puisque la prise en gestion de logements conventionnés n’est pas encore une réalité au niveau des SLSP.
  
  Au niveau des AIS, les attributions des logements sont fondées essentiellement sur l’accompagnement social et les travailleurs sociaux ont un rôle déterminant à jouer dans l’analyse des demandes, et ce compte tenu du type de population aidée (essentiellement des ménages en état de précarité). Dès qu'un logement est proposé à la location, une sélection des candidats (toute candidature est encodée dans une base de données reprenant les éléments majeurs qui la constituent) est opérée en fonction de critères tels que :
  - la localisation et la taille du logement;
  - l'adéquation entre les caractéristiques et les attentes du ménage;
  - le montant du loyer comparativement aux ressources du locataire.
  
  Il est tenu compte du degré de priorité (motifs de la demande) ou de l'ancienneté de la candidature.
  
  Une visite du logement est organisée avec les candidats sélectionnés. En cas de refus du logement, le candidat justifie sa décision afin que soit clarifié son réel projet.
  
  Cette procédure est reprise dans le manuel "procédures et processus" élaboré par le Fonds du Logement sur la base du fonctionnement et des démarches initiées par le secteur, en tenant compte des spécificités et pratiques locales. Ce document présente un socle commun qui définit le cadre auquel les AIS sont invitées à se référer au quotidien. J’ai invité le Fonds à communiquer ce document à la SWL.