Les tarifs de réseaux
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 524 (2012-2013) 1
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Question écrite du 28/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Les tarifs de réseaux représentent 43,7% de la facture totale. Ils ont progressé de 5,3% en un an.
La progression des tarifs de transport en Région wallonne entre le quatrième trimestre 2012 et le premier trimestre 2013 est de 71,7%.
Cette hausse représente d’abord la charge financière liée au photovoltaïque.
Elia avait adapté son tarif, avec l’aval de la CREG. Mais, à cela s’ajoute la hausse de 41% de la cotisation « énergie renouvelable (partout en Belgique) et cogénération (uniquement en Flandre) ».
Voilà une information trouvée dans la presse qui résume assez bien la tendance observée.
Comment la hausse du quota de CV qui est actuellement de 19.5 % à 37.9 % en 2020, va-t-elle se répercuter sur la facture du consommateur final (privé et professionnel) ? Car, avec la sortie du Solwatt du système des CV, on n’est pas au bout des réflexions à mener en matière de modération des prix de l’énergie.
Réponse du 17/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Les tarifs de réseaux transport et distribution représentent effectivement à eux deux près de 44 % de la facture d’électricité. L’augmentation de la facture mentionnée dans le rapport de la CWAPE (CD 13b07- CWAPE) entre 2011 et 2012 est de 3 %. Cette hausse est expliquée à raison d’un tiers respectivement par une augmentation du tarif de réseau de transport, par une hausse des tarifs de distribution et par une augmentation du prix de la fourniture.
Dans l’étude de la CREG (120906-CDC-1183 de septembre 2012) relative à l’évolution des prix de l’énergie de 2007 à 2012, le chiffre de 71,7 % est cité. Celui-ci correspond à l’augmentation moyenne des tarifs de distribution pour toute la Belgique sur la période de 2007 à 2012. Cette moyenne est élevée en raison de l’augmentation tarifaire des tarifs du réseau flamand. Pour la Wallonie, cette hausse est limitée à environ 41 %.
Pour rappel, le soutien aux énergies renouvelables est financé, a priori, par l’achat de certificats verts par les fournisseurs via l’obligation de quotas. Ce coût est répercuté dans la composante « Énergie » de la facture. En cas de problème sur le marché des certificats verts (offre supérieure à la demande), comme c’est le cas aujourd’hui, le surplus du marché est acheté par le GRTL (Elia). Ce coût est intégré dans les tarifs. Vu l’état du marché, Elia a adapté ses tarifs en conséquence avec l’approbation de la CREG.
Quant à la hausse des quotas, ce coût est intégré dans la composante « énergie ». Ces quotas supplémentaires permettront de diminuer le déséquilibre entre l’offre et la demande des certificats verts sur le marché. Si cela se vérifie, cela implique que le nombre de certificats verts achetés par le GRTL suite au respect de l’obligation diminuera et les tarifs pourront être adaptés en conséquence.