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Le logement social et le régime linguistique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 525 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 28/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il semblerait que des personnes, occupant un logement social pour le moment surdimensionné et pour échapper au surloyer de 25 à 150 euros, soient parfois obligées d’accepter un logement dans l’autre communauté, si c’est le seul que la SLSP peut offrir à ladite personne et qui soit adapté à la taille de son ménage.
    La question se pose dans les deux directions : les Francophones obligés de vivre en communauté germanophone et l’inverse.

    L’effet de cette mesure est que non seulement le locataire change de logement, mais il change également de régime linguistique tant en ce qui concerne les relations de voisinage qu’en ce qui concerne ses relations avec les administrations diverses.

    Pour ceux qui maîtrisent bien les deux langues, cela peut ne pas poser de problème. Mas quid pour ceux qui ne maîtrisent qu’une des deux langues ? L'arrêté du Gouvernement wallon, dans sa version actuelle, n’apporte aucune solution à ce genre de problème.

    N’est-il pas urgent d’adapter ledit arrêté du Gouvernement wallon en y intégrant l’aspect linguistique et d’éviter que le droit de chacun de choisir la communauté dans laquelle il vit ne soit maltraité ?
  • Réponse du 10/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Devant l’importance de la sous-occupation du parc locatif social wallon, le gouvernement a pris une série de dispositions pour inciter des locataires à déménager vers un logement proportionné à leur composition de ménage.

    Parmi celles-ci figure en effet l’augmentation du montant du surloyer pour chambres excédentaires. Le locataire sollicitant une mutation en est cependant dispensé. Il ne devra s’en acquitter que s’il refuse les deux logements que la SLSP est tenue de lui proposer successivement.

    Le dispositif actuel ne permet pas à la SLSP de restreindre ses propositions à une zone géographique qu’elle pourrait définir.

    Toutefois, certaines sociétés de logement se sont fixé des balises dans le traitement des demandes de mutation pour logement sous-occupé.

    Dans une certaine limite et avec l’accord du commissaire de la Société wallonne du logement en vue d’assurer une cohérence entre les sociétés de logement, des balises pourront en effet être acceptées dans le cadre d’une bonne gestion du mécanisme des mutations par les sociétés. Une balise serait par exemple de ne proposer des mutations qu’au sein de la même communauté linguistique.

    Cette souplesse quant à l’application stricte du texte a été communiquée à la Société wallonne du Logement.