La mutation de logement social
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 526 (2012-2013) 1
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Question écrite du 28/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On me dit qu’il y a une difficulté en ce qui concerne l’interprétation de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif au mode d’attribution des logements sociaux.
En effet, le candidat-locataire bénéficierait d’un choix entre cinq communes, tandis que le locataire, candidat pour une mutation de logement (cfr. problématique des chambres excédentaires) n’aurait pas ce choix.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
Dans l’affirmative, comment justifier cette interprétation de l’arrêté du Gouvernement wallon ?
Réponse du 11/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La réglementation prévoit que la candidature doit se limiter à cinq communes maximum à classer par ordre de préférence, avec une possibilité de la limiter à cinq sections de communes.
Quant à la mutation, la réglementation la limite au territoire de la société de logement, de par sa définition, et à la commune du logement quitté lorsqu’elle est imposée par la société de logement en cas de logement de 4 chambres ou plus sous-occupé.
Toutefois, certaines sociétés de logement se sont fixé des balises dans le traitement des demandes de mutation pour logement sous-occupé. Ainsi, une société s’étendant sur deux provinces a par exemple décidé, en accord avec son commissaire, de ne pas imposer de mutation dans une autre province.
Ce type de balises n’est pas prévu par la réglementation, la volonté du Gouvernement étant de favoriser au maximum les mutations. Cependant, dans une certaine limite et avec l’accord du commissaire de la Société wallonne du logement en vue d’assurer une cohérence entre les sociétés de logement, des balises pourront être fixées dans le cadre d’une bonne gestion du mécanisme des mutations par les sociétés.
Ces balises devront cependant être fixées de manière générale et non au cas par cas.