L'éventuelle participation de la Communauté germanophone au capital d'une SLSP

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 527 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Quelle sera la réponse de Monsieur le Ministre, si – à côté des communes - la Communauté germanophone demande à participer au capital d’une SLSP ?
  
  La question se pose si une des deux SLSP concernées souhaite adapter ses statuts dans ce sens.

• Réponse du 11/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 130 CWLHD dispose clairement que « La région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d’action sociale, les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital d’une société ».
  
  En vertu du principe de la hiérarchie des normes, les statuts d’une société ne peuvent être en contradiction avec une disposition décrétale, laquelle s’impose donc.
  
  Avant de pouvoir admettre les communautés à souscrire au capital des sociétés de logement de service public, le décret devrait dès lors être en toute hypothèse préalablement modifié.