Le prêt social conduisant à l'endettement

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 528 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lorsqu’un particulier opte pour un prêt social qui lui permet d’acheter ou de construire son premier logement, il peut emprunter un montant jusque 110 % de la valeur vénale. Ceci pour lui permettre de couvrir les frais liés à l’opération.
  
  Lorsque, peu après, le couple se sépare et est obligé de vendre l’immeuble, l’organisme prêteur, bénéficiant d’une inscription hypothécaire récupérera le montant correspondant à la valeur vénale. Il continuera donc à réclamer auprès du prêteur le montant qui avait servi à couvrir les frais d’acte notarié.
  
  Le prêteur ne s’en sort pas indemne de l’opération, car il continue à être redevable d’un certain montant à l’adresse de l’organisme prêteur.
  
  Est-il imaginable que la différence entre le solde restant dû et le montant récupéré après une vente soit couverte par la garantie de la Région wallonne ? Quelle est la pratique courante dans ces cas ? Existe-t-il des exemples où ladite garantie n’a pas été accordée ?

• Réponse du 12/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable membre n'ignore certainement pas que le mécanisme de garantie de bonne fin permet à l'organisme prêteur, qui a respecté par ailleurs toutes les conditions posées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la région est accordée au remboursement des prêts visés à l'article 23 du Code wallon du logement et de l’Habitat durable, de récupérer 95 % au maximum de la perte finale enregistrée après encaissement du prix de réalisation de toutes les sûretés réelles et personnelles et, le cas échéant, de la valeur de rachat du contrat d'assurance décès concernant le prêt, sachant que le montant dû par la région en exécution de sa garantie ne peut excéder la partie du prêt qui dépasse 70 % de la valeur vénale de l'immeuble.
  
  Les limites ainsi posées n'autorisent donc pas la prise en charge des frais de notaire.
  
  Par ailleurs, que l'honorable membre me permette de corriger une de ses affirmations. Il n'est nullement prouvé que la revente de l'immeuble en cas de séparation permette de récupérer le montant de la valeur vénale. Le bien peut en effet avoir été dégradé, ce qui diminue d'autant sa valeur attractive sur le marché.
  
  Enfin, la prise en charge par la garantie de bonne fin, et pour autant que la garantie de bonne fin le permette, des frais de notaire à comprendre comme droits d'enregistrement et frais d'acte proprement dit, ne contribuerait sans doute pas à une responsabilisation des candidats-emprunteurs.
  
  J'estime dès lors qu'une modification de la réglementation dans le sens suggéré par l'honorable membre n'est pas opportune.