L'attribution de logements sociaux plutôt inadaptés aux couples de personnes âgées

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 529 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Est-il vrai que des logements sociaux ont été construits ou transformés pendant la première décennie de ce siècle pour qu’ils répondent aux critères d’un logement adapté à la personne âgée (équipés d’un ascenseur, dimensionnés à l’usage d’un fauteuil roulant, à proximité de maisons de repos et de soins, ….) mais qu’au vu de la modification des règles en matière d’attribution des logements sociaux, ne peuvent pas être réservés à cette catégorie de personnes (locataires demandant une mutation et candidats-locataires) ?
  
  Un des motifs serait que ces logements, disposant de chambres excédentaires comparées à la structure du ménage, ne peuvent plus être loués à des personnes âgées bien qu’ils aient été conçus à cette fin. Est-il vrai que dans ce cas de figure, il n’y a plus de dérogation qui sera accordée ?
  
  La conséquence en est que les caractéristiques du logement et celles du ménage occupant collent peut-être en ce qui concerne les dimensions du logement, mais aurait pour effet que des ménages composés de personnes âgées se verront attribués des logements plutôt inadaptés par rapport à leur état de santé ?
  
  Quelle réponse donner aux SLSP qui, à l’époque, ont construit ou aménagé des logements dans l’optique de pouvoir offrir des logements adaptés aux personnes âgées, lorsqu’elles s’interrogent par rapport à la durabilité des critères rendant difficile toute planification à long terme ?

• Réponse du 10/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La réglementation relative à l’attribution des logements prévoit, dans son principe, que des logements adaptés aux personnes handicapées ou conçus pour des personnes âgées soient prioritairement dévolus aux ménages concernés.
  
  Par la récente modification de la définition du logement proportionné, une chambre supplémentaire a été accordée aux isolés de plus de 65 ans et aux couples dont un des membres a plus de 65 ans. Ce type de ménage peut désormais bénéficier de 2 chambres.
  
  Or, un certain nombre de logements construits auparavant et destinés à ce public ne comportent qu’une seule chambre.
  
  Pour pallier cette difficulté, la Société wallonne du Logement a, par voie de circulaire, invité les SLSP concernées à solliciter la dérogation prévue à l’article 1er, 15°, avant-dernier alinéa, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007. L’attention des commissaires de la Société wallonne du Logement a été attirée sur ce point, l’essentiel étant que ces logements spécifiques puissent bénéficier au public auquel ils étaient destinés.