Le refinancement de la recherche
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 530 (2012-2013) 1
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Question écrite du 28/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« Dans une interview exclusive à “La Libre”, le ministre de la Recherche scientifique, Jean- Marc Nollet (Ecolo), dévoile les grandes lignes de son projet de décret relatif à la réforme du financement du Fonds de la recherche scientifique. Pour rappel, le FNRS a pour mission de développer la recherche dans le cadre d’initiatives présentées par les chercheurs. Il favorise la production de connaissances, d’une part, en soutenant les chercheurs à titre individuel, d’autre part, en finançant des programmes de recherche poursuivis au sein des laboratoires situés principalement dans les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais voilà, à la différence de la recherche “appliquée” (résoudre des problèmes d’usage pratique) qui bénéficie d’une stabilité financière via le soutien de la Région wallonne, la recherche “fondamentale” (produire de nouvelles connaissances) subit depuis de nombreuses années les aléas des arbitrages budgétaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles dont elle dépend en grande partie. Ainsi, hormis l’un ou l’autre fonds dont le financement est bétonné par voie décrétale, aucune norme ne définit le montant annuellement octroyé à la recherche fondamentale. Un vrai problème pour les chercheurs et équipes de chercheurs qui se voient contraints d’évoluer dans un cadre de travail incertain. À l’heure actuelle, la recherche fondamentale est financée pour un tiers par l’État fédéral et l’opération Télévie, pour
deux tiers par la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces deux dernières consacrent au FNRS une enveloppe budgétaire de 103 millions d’euros. Voilà pour les balises. » Al. D. (La Libre).
Tiens donc, la recherche fondamentale étant de compétence communautaire et la recherche appliquée de compétence régionale, on découvre que la recherche fondamentale est financée entre autres par la Région wallonne. Sans vouloir remettre en question ce principe, la question se pose de savoir si Monsieur le Ministre envisage d’agir à l’identique à l’adresse de l’autre communauté présente sur le territoire de la Région wallonne ou si, par manque de projets, il a l’intention de procéder à une compensation ?
Réponse du 18/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Le 3 mai 2013, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé en seconde lecture un projet de décret relatif au financement de la recherche par le FNRS. Ce texte garantit une pérennisation et une indexation des moyens octroyés au FNRS. Le contexte étant ce qu’il est, la soutenabilité budgétaire de ce dispositif a nécessité l’élaboration d’un mécanisme transitoire de compensation par l’intervention de la Région wallonne à hauteur de 5 371 000 euros. Cette compensation n’interviendra qu’en 2013 et 2014. Si la recherche est une compétence communautaire, n’oublions pas que la recherche scientifique est aussi une compétence régionale. C’est pourquoi la Région wallonne intervient de manière structurelle par les politiques de financement croisé dans le financement du FRIA. Cet apport wallon tient dans le fait que la recherche en industrie et agriculture est liée aux compétences régionales. La compensation transitoire suivra la même logique puisque c’est au FRIA que seront destinés les 5 371 000 euros par l’intermédiaire d’un accord de coopération entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La situation de la Communauté germanophone est fondamentalement différente. En effet, si cette entité dispose d’une compétence en matière de recherche, elle ne subventionne ni organise aucune institution universitaire. En outre, il n’y a aucun équivalent germanophone au FNRS. Cependant, les habitants des communes de langue allemande ne sont pas pour autant lésés par cet apport régional au financement du FNRS. On ne saurait négliger, en effet, qu’un nombre important de jeunes domiciliés dans la région de langue allemande suivent l’enseignement supérieur de la Communauté française. On ne saurait davantage passer outre le fait que parmi les chercheurs du FNRS, il y a également des germanophones, ce qui nous réjouira tous deux. Ils sont d’ailleurs placés sur un strict pied d’égalité avec les chercheurs francophones.