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La réduction des charges locatives

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 531 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 28/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il semblerait que la SWL interdit à certaines SLSP de modifier leurs statuts lorsqu’elles envisagent de compléter leur mission actuelle par une nouvelle mission ayant pour objectif de réduire les charges locatives du logement social loué.

    En effet, je suis informé du fait que l’une ou l’autre SLSP souhaite modifier ses statuts et compléter ses missions pour créer les conditions favorables à l’achat groupé d’énergie ou l’équipement des logements avec du photovoltaïque (ayant pour effet que le compteur tourne à l’envers), la gestion commune des télécommunications ou de la télédistribution.

    Même si le Code du logement et de l’habitat durable ne l’interdit pas expressément, cela n’empêche pas que toute modification de statut est soumise à l’autorisation préalable par l’autorité de tutelle. Celle-ci interprète ledit Code de façon à ce que toute mission non inscrite dans celui-ci soit considérée comme interdite aux SLSP.

    Ne faut-il pas lire le Code d’une autre façon ? Ce qui n’est pas interdit peut être autorisé, pour autant que cela fasse partie de la mission au sens large qui est la mise à disposition d’un logement à des prix sociaux.
  • Réponse du 12/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    En application de l’article 163 du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, il appartient en effet à la Société wallonne du Logement d’approuver les statuts des SLSP.

    Dans le cas qui préoccupe l'honorable membre, la Société wallonne du logement ne s’est pas formellement opposée à une modification statutaire allant dans le sens qu'il évoque. L’article 131, 9°, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, pourrait éventuellement ouvrir la possibilité pour une SLSP d’agir dans des demandes de cet ordre.

    Il convient cependant de rester particulièrement prudent dans l’élargissement de l’objet social des sociétés de logement de service public, particulièrement dans ce cas.

    En effet, la téléphonie et la télédistribution ne constituent pas des charges locatives au sens de la réglementation wallonne régissant la gestion de leurs logements par les SLSP. Le locataire garde dès lors l’entière liberté du choix de son fournisseur, et ce, indépendamment de la qualité de son propriétaire.

    Il en est de même dans le cas de la fourniture d’énergie, à l’exception notable des consommations relatives aux parties communes et installations collectives des immeubles à logements multiples. Dans ce cas, le fournisseur est choisi par la SLSP à l’issue d’une procédure de marché public.

    Enfin, une étude menée à l’initiative de mon prédécesseur a montré que la mise en location de logements individuels équipés de panneaux photovoltaïques se heurtait à de nombreux obstacles tant pratiques que juridiques.

    C’est pourquoi, la Société wallonne du Logement a demandé à la SLSP concernée la plus grande prudence en la matière.