La SLSP et le précompte immobilier

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 532 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 28/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre n’ignore pas que je plaide depuis un certain temps pour que les SLSP puissent remplir de rôle d’AIS.
  
  Si certains obstacles ont pu être levés et que pour d’autres, des solutions pragmatiques se dessinent (ex. accompagnement social), il en reste un – majeur par ailleurs – qui a pour effet qu’un particulier ne souhaite pas mettre son logement à disposition d’un SLSP : je parle du précompte immobilier. Il semblerait que celui-ci soit réduit à zéro si le logement est mis à la disposition d’une AIS, mais que le propriétaire continue à être redevable dudit précompte immobilier si le logement est mis à la disposition d’une SLSP agissant comme AIS.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il ?
  
  Dans l’affirmative, qu’est-ce qui justifie cette différence ?
  
  Le cas échéant, est-il imaginable de modifier l’arrêté du Gouvernement wallon afin que tous les logements conventionnés soient considérés de la même façon ?
  
  Dans quels délais Monsieur le Ministre pourrait-il modifier l’arrêté du Gouvernement wallon en question ?

• Réponse du 13/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Lorsqu’un propriétaire confie son bien en location ou en gestion à une agence immobilière sociale, il bénéficie en effet d’une réduction ou d’une exonération de précompte immobilier.
  
  Cela ne relève toutefois pas de mes compétences.
  
  Si la possibilité pour les sociétés de logement de prendre en gestion ou en location des biens du secteur privé, relève bien du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, tout comme l’octroi d’une aide aux travaux qui devraient être effectués dans les logements dits « conventionnés » et l’intervention dans le loyer de ces logements, il n’en est pas de même pour ce qui concerne les mesures prises en matière de précompte immobilier. Ces dernières dépendent de mon collègue, le Ministre du Budget.