La stratégie régionale de développement durable
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 533 (2012-2013) 1
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Question écrite du 28/05/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il semble que le gouvernement ait encore imaginé de créer un nouveau « machin ». Il s’agit de la cellule autonome d’avis en développement durable créée par avant-projet d’arrêté portant exécution du décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre-Président quelles seront les missions de cette cellule ? Comment sera-t-elle composée ? Quelles seront ses modalités de fonctionnement ? Ses avis seront-ils publics ? Est-il envisagé de mettre cette cellule en place ?
Réponse du 14/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La cellule d’avis que l'honorable membre évoque ne devrait pas le surprendre : sa création est inscrite depuis le tout début de la législature, et ce, dans deux textes fondateurs :
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit en effet, dans sa Partie I. Axes et priorités du Plan Marshall 2.vert en Wallonie, au « Point 6 : Une philosophie en action : promouvoir le développement durable de façon transversale dans toutes les politiques publiques », de « mettre en place, afin d’évoluer sur l’échelle du développement durable, une cellule administrative spécifique chargée de formuler des avis sur base d’un examen «développement durable», dans un premier temps pour certaines mesures définies par le gouvernement. Cet avis sera joint aux notes soumises au Conseil des ministres. Après évaluation, ce type d’examen pourra, le cas échéant, être étendu à l’ensemble des mesures gouvernementales et administratives. »
Le Plan Marshall 2.vert prévoit quant à lui, dans sa dynamique transversale A, à la mesure « Mettre en place une cellule d'avis développement durable », de «mettre en place une cellule administrative spécifique chargée de formuler des avis sur la base d’un examen « développement durable » pour certaines mesures définies par le gouvernement ».
Pour être tout à fait exhaustif, on trouve d’autres références à ce projet dans l’arrêté du Gouvernement de 2009 portant règlement du fonctionnement du gouvernement.
Par ailleurs, le projet de décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable adopté en troisième lecture le 28 mars 2013 par le gouvernement prévoit, en son article 9, que « Le gouvernement arrête les types de projets de décisions gouvernementales qui font l’objet d’un avis fondé sur un examen préalable et indépendant de conformité avec le développement durable et les principes directeurs visés par l’article 4, ainsi que les modalités de l’examen sur lequel se fonde l’avis. »
Le gouvernement vient de préciser cette décision en adoptant en première lecture, lors de sa séance du 25 avril 2013, un avant-projet d’arrêté portant exécution du décret relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d’une cellule autonome d’avis en développement durable.
Le projet de décret a été présenté et adopté en Commission de l’énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique du Parlement wallon en date du 11 juin 2013. Le projet d’arrêté gouvernemental adopté en 1re lecture y a été conjointement distribué.
Logiquement, cette cellule aura pour mission de rendre un avis préalable de prise en compte du développement durable sur :
- les avant-projets de décrets et les projets d’arrêtés du Gouvernement relevant de l’Agriculture, de l’Aménagement du territoire, de l’Énergie, de l’Environnement, du Logement, de la Mobilité et du Transport, de la Nature;
- sauf décision contraire du gouvernement, les projets de notes d’orientation, de plans, de stratégies ou appellations assimilées, et ce, pour toutes les politiques;
- tous les projets que le gouvernement juge opportun de lui soumettre.
Cette cellule a également pour mission d’adresser d’initiative à chaque ministre toutes suggestions susceptibles, sur le plan du Développement durable, d’atteindre les objectifs visés, d’accroître l'efficacité des moyens engagés, d'améliorer le fonctionnement des services de l’administration et d’optimiser les impacts économiques, environnementaux et sociaux de l’action du gouvernement. La cellule peut aussi assumer une fonction de conseil auprès de chaque ministre du gouvernement, et dès lors constituer une espèce de « référent développement durable » du gouvernement.
Cette cellule est instituée au sein du Département du Développement durable du Secrétariat général du Service public de Wallonie. Elle dépend administrativement de l’Inspecteur général du Département du Développement durable. Elle est composée de trois agents de niveau A.
L'honorable membre l'aura compris, ce dispositif vient compléter le cycle d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie wallonne de développement durable institutionnalisée par le projet de décret, en ce qu’il garantit la prise en compte des principes du développement durable le plus en amont possible, soit au cœur même du processus décisionnel du gouvernement. Je relèverai à cet égard que la cellule examine, à l’occasion de ses avis, l’articulation entre la décision envisagée et la stratégie wallonne de développement durable.
Enfin, quant à la mise en place effective de cette cellule, que l'honorable membre semble questionner, je lui répondrai que le gouvernement n’a pas exactement pour habitude de prendre des décisions pour ensuite ne pas les mettre en œuvre. Le texte suit actuellement le parcours normal dévolu à de semblables décisions (négociation syndicale, Conseil d’État) avant d’être adopté définitivement, parcours auquel la mise en place effective de la cellule est liée.