La nouvelle procédure d'avis énergétique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 534 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/05/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Tout citoyen peut solliciter la réalisation d'un audit énergétique, audit qui comporte une analyse de la performance énergétique du bâtiment ainsi que des recommandations pour améliorer cette performance.
  
  L'audit, qu'on appelle aussi Procédure d'avis énergétique, existe depuis le 1er septembre 2006 et un peu plus de 27.000 Wallons en ont jusqu'à présent sollicité un pour leur logement.
  
  Pour rendre la procédure plus efficace, un certain nombre d'adaptations ont été décidées et la nouvelle procédure, qui sera activée en septembre prochain, prévoit quatre types d'audits : un pour les habitations unifamiliales, un pour les appartements et deux types d'audits pour les immeubles d'appartements complets en fonction des spécificités des systèmes.
  
  La nouvelle procédure pourra intégrer les nouvelles technologies et son rapport, qui devrait être plus clair pour le citoyen, doit comporter le certificat PEB en cas de vente ou de location d'habitations unifamiliales. Par ailleurs, le rapport doit comporter deux scénarios, l'un avec des propositions d'investissements faciles et peu coûteux, l'autre étant une version maximaliste. Mais tous deux avec un ordre de priorité.
  
  La nouvelle procédure coexistera avec la procédure mise en place en 2006, et ce, jusqu'à la fin de 2014. Comment cela va se passer concrètement ? Quel travail d'information est réalisé à l'égard des citoyens qui pourraient s'y perdre quelque peu du fait de cette coexistence et des adaptations du mécanisme ?
  
  Des tests de la nouvelle procédure ont été réalisés. Que ressort-il de ces tests ? Il semble que la nouvelle procédure engendrera une complexification du travail de l'auditeur. Qu'en est-il précisément ?
  
  En janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre par écrit sur cette nouvelle procédure. Il m'indiquait que son administration devait lui remettre des propositions quant au soutien à apporter, en étant attentif aux personnes qui ont de bas revenus. L'audit bénéficiait jusqu'en 2012 d'un soutien fédéral, via une réduction d'impôt, en plus du soutien régional. Depuis la suppression de la réduction fiscale, la demande d'audit a fortement chuté (2764 en 2012 contre 9000 en 2010).
  
  Réfléchir au soutien à apporter est donc essentiel dans la démarche visant l'amélioration de la performance énergétique des logements wallons. Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il nous dire si des propositions en ce sens lui ont été soumises ? Si oui quelles sont-elles ? Sinon, quand le seront-elles ?
  
  Monsieur le Ministre m'indiquait également qu'il n'avait pas l'intention de rendre l'audit obligatoire dans tous les cas. Au stade actuel de sa réflexion, quelles précisions peut-il apporter par rapport à une éventuelle obligation ? Va-t-il en prévoir une et, si oui, dans quel(s) cas ?
  
  
  Enfin Monsieur le Ministre peut-il me dire si la réalisation de cet audit est une condition nécessaire à l'obtention de certaines primes régionales et, si oui, lesquelles ?

• Réponse du 05/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La procédure d’avis énergétique (PAE) visant à auditer les habitations unifamiliales par les auditeurs agréés PAE a été lancée en septembre 2006. En décembre 2012, plus de 27 536 audits étaient recensés dans la base de données officielle de la région.
  
  Afin de rendre la procédure plus efficace, plus performante et d’y intégrer d’autres types de logements (appartements et immeubles d’appartements complets), celle-ci a été révisée. La nouvelle procédure (PAE 2) coexistera avec l’ancienne (PAE 1) jusque fin 2014.
  
  Cette coexistence est avant tout nécessaire juridiquement. En effet, les nombreux auditeurs PAE 1 ne pourront pas tous être agréés dans l’immédiat et au même moment dans le cadre de la PAE 2. Les auditeurs PAE 1 actuels ayant été agréés pour 5 ans, il serait inacceptable de mettre fin anticipativement à leur agrément et de faire disparaître l’outil mis à leur disposition, sans qu’une période transitoire ne leur permette de s’adapter au nouvel outil. Les formations en vue de l’agrément PAE 2, à organiser par des centres de formation agréés devront donc immanquablement s’échelonner dans le temps.
  
  Durant cette phase transitoire, le particulier aura donc l’opportunité de choisir entre les deux formules. Les audits PAE 1 demeurent pertinents, même si la nouvelle procédure des audits PAE 2 a été pensée avec une attention particulière aux aspects pédagogiques afin de la rendre plus « accessible » au citoyen en termes de lisibilité et d’appropriation. Les premiers tests réalisés par le groupe de travail ont par ailleurs démontré la qualité de l’outil, sa facilité d’utilisation par les auditeurs et l’accessibilité des informations qu’il livre à un public très varié. On peut donc s’attendre à un accueil chaleureux de la part du grand public.
  
  On peut également s’attendre à ce que la disponibilité actuelle des audits PAE 1 soit naturellement et progressivement remplacée par une attractivité évolutive des audits PAE 2, au rythme de la disponibilité croissante des nouveaux auditeurs, mais aussi de son coût. Un coût légèrement plus élevé au départ n’est pas impossible pour les audits PAE2. Des éléments de prestation complémentaires sont en effet demandés aux auditeurs dans ce cadre revu et complété : recommandations plus détaillées, valorisation d’une éventuelle production renouvelable ou encore données complémentaires nécessaires pour délivrer le certificat PEB en même temps que l’audit. Toutefois, les outils mis à disposition des acteurs répondent à des exigences de qualité leur permettant de réaliser un travail dans des conditions améliorées et, ainsi, de gagner du temps. Cette différence de coût dans les premiers mois justifie néanmoins également une période transitoire de choix pour les citoyens. Comme pour les audits PAE 1 ou les certificats PEB lors de leur mise en place, le coût des audits PAE2 devrait en effet se stabiliser progressivement à la baisse, en fonction de l’appropriation de l’outil par les nouveaux auditeurs et en fonction de la croissance de l’offre.
  
  En ce qui concerne le soutien de la Wallonie à ces différents audits, des adaptations des primes à charge du Fonds Energie ont été formulées par l’Administration et sont en train d’être analysées par mon cabinet afin d’apporter une aide juste, qui tiendra compte des spécificités des différents types d’audits et également, comme je l’ai fait depuis le début de la législature, avec une attention particulière pour les personnes qui ont de bas revenus. Une telle adaptation devra néanmoins être confrontée aux budgets disponibles eu égard à la perspective budgétaire de la Région wallonne et au fait que la suppression des aides fiscales n’a pas à ce jour été accompagnée du moindre transfert budgétaire.
  
  Enfin, comme je le disais dans ma réponse à la question écrite de l'honorable membre du mois de janvier, je n’ai pas l’intention de rendre obligatoire l’audit, mais plutôt de poursuivre le travail de conscientisation des citoyens quant aux avantages de cette démarche. Ceci s’effectue selon plusieurs axes, à savoir :
  - la majoration de certaines primes lorsqu’un audit a été préalablement effectué ;
  - la prise en compte de l’audit dans l’écopack ;
  - l’obligation de réaliser des audits lors de travaux lourds et couteux tels que l’isolation des sols et des murs ;
  - le fait que grâce à la PAE2, le lien entre l’audit et le certificat sera renforcé, l’un permettant d’obtenir plus aisément le second ;
  - et enfin grâce à l’information du public.