Le subventionnement des bâtiments classés

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 503 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 29/05/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Région wallonne subsidie aujourd'hui à concurrence de maximum 60 % une partie des travaux réalisés dans les bâtiments classés « classiques » et à concurrence de 95 % ceux réalisés dans les bâtiments figurant sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie.
  
  Il me revient que Monsieur le Ministre envisage de réduire sensiblement les taux de subventionnement actuellement appliqués et qu'une aide complémentaire serait envisagée pour autant que soient réalisés des aménagements spécifiques d'accessibilité et pour les personnes à mobilité réduite.
  
  Les modifications concerneraient exclusivement les projets futurs, ceux en cours bénéficieraient des taux de subsidiation actuels.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire où nous en sommes dans le projet de réforme ? Quels seraient les taux appliqués et quand serait envisagée l'entrée en vigueur des nouvelles mesures?
  
  Par ailleurs, comment les communes disposant d'un important patrimoine classé et qui n'ont pas encore procédé à sa remise en état, pourront-elles faire face à cette charge avec un moindre soutien du pouvoir subsidiant ? Celles-ci risquent de se retrouver dans l'impossibilité d'entretenir, de valoriser ou de rénover le patrimoine de la collectivité.

• Réponse du 04/06/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les taux actuels de subventionnement des travaux de restauration sur monuments classés, qui varient de 60 à 95 %, sont parmi les plus élevés d’Europe. Ils ont permis la restauration de nombreux monuments classés, mais ils ont aussi eu un effet pervers, en contradiction avec la philosophie d’une saine gestion du patrimoine. Certains propriétaires ont en effet eu tendance à laisser leur bien se détériorer, sachant qu’ils bénéficieraient tout de même d’une subvention substantielle.
  
  Pour faire face à cette situation, la présente révision de l’arrêté subventions a voulu encadrer et encourager les concepts de maintenance et d’études préalables, notamment par des incitants financiers. Il s’agit de privilégier l’entretien et, par une connaissance approfondie du bien à traiter, de limiter les avenants coûteux qui s’imposent trop souvent en cours de chantier.
  
  Ainsi, les études préalables, subventionnées au taux de 60 % actuellement, bénéficieront bientôt d’un taux de 80 %. Pour les opérations de maintenance, le montant d’intervention, plafonné à 6 200 euros, sera porté à 22 000 euros.
  
  De plus, en vue de mieux prévoir et organiser les interventions sur monuments classés, il est nécessaire d’évaluer leur état sanitaire. La connaissance du bâti ancien nécessite une analyse objective et systématique. La prise en charge par l’administration de la rédaction de la fiche d’état sanitaire des monuments classés est prévue à cet effet. Cette aide apportée au propriétaire est substantielle puisqu’elle décharge ce dernier d’un travail préalable obligatoire et complexe. Les propriétaires qui mettront en œuvre cette fiche d’état sanitaire bénéficieront d’une majoration de 10 % du taux de base en matière de restauration.
  
  Dans le même ordre d’idées, le nouvel arrêté encouragera par des majorations de subventions le propriétaire qui fera l’effort d’améliorer l’accès de son monument au public (+ 5 %) et d’intégrer son monument dans un projet de développement social, culturel, pédagogique ou touristique (+ 10 %).
  
  Au final, le taux de subvention pour un bien classé pourra atteindre 65 % (contre 60 ou 80 % actuellement). Pour un bien inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel, le taux de subvention sera de 80 % (contre 95 % actuellement).
  
  L’incidence pour les finances des pouvoirs publics restera très limitée, dès lors que ceux-ci veilleront à entretenir régulièrement leurs biens, à anticiper et à planifier les travaux, à faire vivre leurs biens classés dans le cadre de projets dynamiques et à les valoriser sur le plan touristique.
  
  Les avant-projets d’arrêtés de subventionnement et de certificat de patrimoine, revus dans une perspective de simplification administrative, ont été approuvés en première lecture par le Gouvernement wallon en date du février 2013. Les différentes instances concernées ont toutes été interrogées sur ces modifications et le projet devrait passer en seconde lecture lors d’une prochaine séance du Gouvernement wallon.