Le cadre réglementaire pour le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 108 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Sur la proposition de Monsieur le Ministre-Président, le gouvernement a décidé de créer un cadre réglementaire pour agréer et subventionner le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP) qui, depuis plus de 25 ans, veille à fédérer les acteurs de cette lutte pour la rendre plus efficace. C'est ainsi que le Réseau est aujourd'hui devenu un partenaire de premier ordre de par la qualité du travail fourni.
  
  Cette décision doit permettre de mener à bien le projet « Vers une Wallonie sans pauvreté d'ici 2025 », mis sur pied en juin 2011 par une convention-cadre conclue entre le gouvernement et le RWLP.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il fournir des précisions sur le futur contenu du cadre réglementaire dont question ? Le RWLP se verra-t-il confier de nouvelles missions et, si oui, lesquelles ? D'autres acteurs de la lutte contre la pauvreté seront-ils encouragés à rejoindre le Réseau ?
  
  Concrètement, quelles sont les implications de cette décision gouvernementale pour le projet « Vers une Wallonie sans pauvreté d'ici 2025 » ?
  
  Quelle sera la subvention annuelle pour 2013 octroyée au RWLP par le gouvernement et, au-delà de 2014, quel est le cadre budgétaire prévu pour le Réseau ?

• Réponse du 18/06/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Tout comme l'honorable membre le précise, le gouvernement est conscient que le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté est devenu un interlocuteur incontournable qui stimule et organise la participation active des populations vivant dans des conditions appauvries. Aujourd’hui, ce sont plus de cent associations qui gravitent autour de l’équipe de Christine Mahy.
  
  Ainsi, dans un rôle fédérateur, le RWLP formule et recommande aux décideurs politiques dans l’objectif de réduire la pauvreté au travers des politiques wallonnes structurantes (le logement, les soins de santé, l’énergie, etc.).
  
  Pour toutes ces raisons, et après plusieurs renouvellements de la convention-cadre qui vient à échéance cette année, il appartenait au Gouvernement wallon de prendre une décision quant à l’avenir du réseau.
  
  C’est ainsi qu’il a été proposé au gouvernement de traduire les missions de service public assurées par le RWLP dans un décret.
  
  Cette démarche a un double objectif : dégager avec le Réseau des solutions durables en matière de lutte contre la pauvreté en s’appuyant sur l’expertise du Réseau et d’autre part d’assurer, pour ce dernier, l’avenir avec plus de sérénité.
  
  Le calendrier prévoit une première lecture du projet de décret avant les vacances d’été. Comme chaque ministre est partenaire, je me dois de les réunir pour fixer avec eux le futur cadre réglementaire. Dès lors, je ne suis pas en mesure de fournir à ce stade les missions qui y seront reprises. Il va sans dire qu’elles seront dans la même trajectoire que les missions actuelles.
  
  Concernant le cadre budgétaire au-delà de 2013, l’avant-projet de décret prévoit au minimum ce que le réseau peut prétendre actuellement.
  
  Dans l’immédiat, l’arrêté de subvention 2013 relatif à la convention 2011-2013 est passé également au Gouvernement du 23 mai dernier. Il permet au Réseau d’assurer la continuité de ses missions en attendant l’adoption du futur décret.
  
  Cette subvention annuelle 2013 d’un montant global et forfaitaire de 196 750 euros est ventilée comme suit :
  
  Ministres Montant
  
  Ministre-Président 15 970 euros
  Ministre du Développement 10 000 euros
  Ministre du Logement 29 967 euros
  Ministre des Affaires intérieures 32 267 euros
  Ministre de l’Action sociale 42 214 euros
  Ministre de l’Économie sociale 30 000 euros
  Ministre de la Formation 16 332 euros
  Ministre de la Mobilité 15 000 euros
  
  En outre, le RWLP dispose de 38 points APE, ce qui représente un montant de 112 892,68 euros.