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Les zones pluricommunales de police et de services de secours et les aides UREBA

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 536 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 30/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    L’UVCW a sensibilisé Monsieur le Ministre à l’égard d’une discrimination qui existait dans le règlement UREBA. Tandis que les zones de police unicommunales peuvent accéder aux aides UREBA, les zones pluricommunales ne le peuvent pas. Ce dernier cas concerne les zones de police et les zones de services de secours.

    L’UVCW demandait donc d’adapter le dispositif en la matière.

    Le Gouvernement wallon a-t-il donné suite à la demande des communes ? Cela a-t-il été communiqué explicitement dans l’appel d’offres ?

    Des zones de police ont-elles introduit des demandes ou vont-elles introduire des demandes ?
  • Réponse du 11/06/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La remarque de l’UVCW a été entendue.

    Pour ce qui concerne les zones de police locale pluricommunales, l’article premier des arrêtés UREBA classique et exceptionnel du 28 mars 2013 mentionnent explicitement ces zones comme éligibles aux programmes UREBA classique et extraordinaire.

    Au niveau des « zones de secours », nous sommes particulièrement attentifs à l’évolution de leur statut. En effet, ces zones sont actuellement considérées comme des services communaux et peuvent bénéficier des aides UREBA. Par contre, la réforme en cours de la réglementation relative aux services d’incendie pourrait aboutir à la création d’entités dotées d’une personnalité juridique propre. Elles perdraient alors leur éligibilité.

    Si l’on veut rétablir leur éligibilité, il faudra, comme cela a été fait pour les zones de police pluricommunale, les identifier nommément comme bénéficiaires potentiels.

    Concernant la définition des bénéficiaires de l’appel, celle-ci a bien été rappelée lors de l’appel à projets et est clairement reprise au niveau du portail énergie. Un formulaire particulier est même réservé aux demandeurs qui souhaitent s’assurer de leur éligibilité.

    Interpellée ce lundi 06 juin, l’administration me signale qu’elle a reçu de la part des zones de police diverses demandes de renseignements. Il n’y a, par contre, pas encore de dossier introduit par les zones de police.