L'accroissement de la durée de l'inscription hypothécaire de 30 à 40 ans

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 537 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  « Faire passer la durée de l’inscription hypothécaire de 30 à 40 ans ... » L’idée vient de l’OpenVLD. Banques et emprunteurs pourraient y gagner, dit-on
  
  Notaire R.G. : « Elle est passée à 30 ans et bientôt à 40 : elle suit la durée des crédits qui s’allongent. Dans certains pays, on emprunte sur deux générations, jusqu’à 60 ans. Ça risque d’arriver chez nous aussi. ».
  
  Est-ce souhaitable ? Faut-il accepter de suivre aveuglément cette tendance ou faut-il plutôt agir pour éviter qu’une génération puisse faire des dettes sur le dos de la suivante ?
  
  Certains pensent que ça risque de poser problème pour les banques qui n’auraient plus de garanties en cas de non-paiement de l’emprunteur passé ce délai de 30 ans.
  
  N’est-ce pas plus prudent de ne pas accorder un prêt si la capacité de remboursement est insuffisante plutôt que de mener l’emprunteur dans l’impasse d’un endettement excessivement long ? Une fois qu’on a ouvert le robinet, où s’arrête-t-on ?
  
  Notaire R.G. : « Imaginons qu’il ait demandé un crédit de 200 000 euros sur 25 ans, qu’au bout de 20 ans, il a besoin d’un crédit supplémentaire pour rénover sa maison. Il s’endettera encore pour de nombreuses années. Il risque donc de dépasser la durée légale d’inscription hypothécaire. Avec ce délai supplémentaire de 10 ans, celui qui souhaite réemprunter gardera la même ligne d’hypothèque et évitera ainsi des frais supplémentaires. Le seul désavantage, selon le notaire, c’est qu’il faudra plus longtemps pour faire « tomber l’hypothèque ». ».
  
  J’entends l’argument, mais n’est-ce pas d’abord intéressant pour la banque qui détient une inscription hypothécaire ? Quel autre organisme prêteur accordera dans ce cas un prêt s’il y a toujours une inscription hypothécaire active sur l’objet en question. Ce serait, à mes yeux, une manière perfide de « fidéliser » le client par rapport à sa banque et de le priver de faire jouer la concurrence lors du deuxième prêt.
  
  Et quid si le propriétaire veut vendre son logement parce qu’à un certain âge, il change ses projets ou qu’il en a besoin vu son état de santé ?
  
  Il me semble en tout cas que la Région wallonne est bien conseillée à suivre cette évolution de très près et de réagir, le cas échéant, par une adaptation de ses régimes de prêts sociaux dans le sens de faire le contrepoids par rapport à ce que j’appelle le « jeu des banques qui prendront les particuliers en otage au moment où ils ont besoin d’un financement pour accéder à un logement qu’ils occupent comme propriétaire ».

• Réponse du 13/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Parmi les arguments en faveur du rallongement de la durée des prêts, on avance généralement la réduction de la mensualité et, par conséquent, l'allègement dans le budget ménage du poste loyer-logement.
  
  C'est pourtant faire preuve d'une vision à très court terme, en contradiction avec le concept de crédit hypothécaire social.
  
  En effet, la différence entre la mensualité d'un même prêt (p.e 10 .000 euros - 4 %) d'une durée de 50 ans par rapport à un prêt d'une durée de 25 ans est de 142 euros soit +/- 27 % en moins. Cette différence peut paraître attrayante à première vue, mais il convient de tenir compte, d'une part, du coût global des intérêts payés pendant 25 ans supplémentaires, et d'autre part, des primes d'assurance vie majorées ainsi que des frais de renouvellement de l'inscription hypothécaire, obligatoire après 30 ans.
  
  La proposition de l’Open VLD apporte une solution à la dernière problématique, mais elle ne tient pas compte d’autres éléments :
  * Parmi les coûts supplémentaires pour le débiteur, en cas de remboursement anticipé, l'indemnité de remploi se calculant sur le solde restant dû sera également beaucoup plus conséquente.
  * Est-il de l'intérêt des débiteurs de s'endetter et de prendre des engagements qui les lient toute leur vie alors que l’on constate un nombre toujours croissant de demandes de modifications des contrats en cours (transferts d'hypothèque, autorisations de location, demandes de désolidarisation parfois 6 mois après la signature de l'acte, mainlevées partielles, etc.) ?
  * Du point de vue du créancier, il convient d'être attentif
  - aux difficultés d'adossement du financement d’un prêt anormalement long ;
  - à l'augmentation substantielle du risque crédit par le ralentissement significatif de l'amortissement et notamment en cas de vente forcée ou même volontaire dans les 10 ans ou 15 ans qui suivent la signature de l'acte.
  
  Ajoutons que si ce type de produit devait voir le jour, il conviendrait :
  * d’adapter les textes relatifs à la garantie de bonne fin, laquelle n'intervient actuellement que pendant les 13 premières années du prêt ;
  * d’augmenter l’âge maximum des emprunteurs au terme des prêts.
  
  Enfin, certains pays ont tenté l’expérience de l’allongement de la durée des prêts hypothécaires, mais il est à noter que les prix pratiqués en Wallonie ne sont pas comparables aux prix pratiqués dans d’autres régions/pays.
  
  Dès lors, la SWCS suit attentivement l’évolution, mais elle partage, comme moi, le point de vue de l'honorable membre : allonger la durée des prêts sociaux ne sera pas nécessairement une avancée sociale permettant un meilleur accès au logement. Elle ne recommande pas cette voie à l’heure actuelle.