Les menuiseries extérieures
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 540 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La prime « pour le remplacement de menuiseries extérieures » est une aide financière qui peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour réaliser des travaux au niveau des menuiseries extérieures et/ou vitrages afin d'en améliorer la performance énergétique. Notons qu’on n’évoque pas dans ce régime le cas d’une véranda. Ces travaux consistent à remplacer des menuiseries extérieures (portes et châssis) et/ou du vitrage non performant :
● par des menuiseries extérieures (portes et châssis) performantes sur le plan énergétique ;
● par du vitrage performant.
Parmi les travaux concernant la menuiserie extérieure telle que mentionnée dans les formulaires ad hoc de la prime à la réhabilitation, nous trouvons également parmi des travaux éligibles à la prime ceux qui concernent la véranda.
Dans le premier cas, une des conditions à respecter pour l’obtention de la prime est que la première demande de permis d’urbanisme a du être déposée avant le 1er décembre 1996. Dans le second cas, ce type de condition se lit autrement : au 1er janvier de l’année de la demande, le logement a dû être occupé depuis 15 ans.
Vu que la véranda n’est pas évoquée dans le premier cas, mais que la logique imposerait que son remplacement soit éligible à la prime pour le remplacement de menuiseries extérieures au même titre que les fenêtres et les portes vitrées, et vu qu’elle figure parmi les travaux éligibles à la prime classique à la réhabilitation, la question se pose de savoir dans quel régime on retrouvera ce type de travaux.
L’importance pratique de la réponse portera sur le calcul du délai, soit à partir du dépôt de la première demande de permis, soit de façon rétroactive à partir du 1er janvier de l’année de la demande.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de clarifier ?
Réponse du 10/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La question concerne les conditions de recevabilité des travaux de remplacement des éléments vitrés d’une véranda dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à la prime à la réhabilitation de logements améliorables.
Pour autant qu’il s’agisse d’un local à usage résidentiel (véranda chauffée), les travaux de remplacement des menuiseries extérieures ou du vitrage d’une véranda sont admissibles de la même façon qu’il s’agisse d’une demande de prime à la réhabilitation classique ou d’une demande de prime pour le remplacement des menuiseries extérieures. Seule la procédure change. Visite d’un estimateur, envoi du dossier complet et début des travaux après réception d’une notification de recevabilité dans le premier cas. Exécution des travaux et envoi du dossier complet dans les 120 jours de la date de la facture finale des travaux dans le second. L’utilisation de la première de ces procédures permet aux particuliers ayant l’intention de faire remplacer ses menuiseries extérieures en supplément d’autres travaux d’assainissement de n’introduire qu’un seul dossier pour l’ensemble de ses travaux.
En toute hypothèse, la date officielle de la demande de prime est la date d’envoi du dossier complet ou, le cas échéant, des derniers documents rendant la demande complète.
Pour les dossiers introduits avant le 1er janvier 2013, la première occupation du bâtiment en tant que logement devait être antérieure de quinze années au moins au 1er janvier de l’année de la demande de prime. Depuis le 1er janvier 2013, dans une volonté d’uniformisation avec les conditions d’octroi des primes à l’énergie, il est exigé que la date de l’accusé réception de la première demande de permis d’urbanisme du logement objet de la demande soit antérieure au 1er décembre 1996. Les formulaires et notices explicatives ont évidemment été mises à jour au 1er janvier 2013.
Il ne s’agit donc pas de deux conditions qui devraient être respectées dans le même temps par les candidats au bénéfice d’une prime à la réhabilitation mais bien d’une seule condition à remplir en fonction de la date d’introduction officielle d’un dossier.