Formation de chef d’entreprise - Certificat relatif aux connaissances de gestion de base.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 6 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 20/11/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Monsieur le Ministre est responsable des entreprises en Région wallonne. Peut-il me dire à quoi conduit le certificat délivré par les Centres de formation permanente des Classes moyennes relatif aux connaissances de gestion de base, département “formation chef d'entreprise” ?
  
  Le certificat délivré précise que ce titre, conformément à l'article 7, 1, 1er, 3° de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre 1er du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, répond aux exigences du programme de connaissances de gestion de base prévu à l'article 6 du même arrêté.
  
  Le titre ajoute que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées.
  
  Que peut faire le titulaire d'un tel certificat relatif aux connaissances de gestion de base dans le cadre des entreprises de la Région wallonne ?

• Réponse du 08/12/2003

  • de COURARD Philippe
  
  Je prie l'honorable Membre de bien vouloir trouver ci-après les informations sollicitées.
  
  La formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises organisée en Région wallonne relève effectivement de la compétence du Ministre du Gouvernement wallon ayant la Formation dans ses attributions.
  
  Je confirme à l'honorable Membre que les centres de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises constituant le réseau des centres IFAPME délivrent des certificats portant sur les connaissances en gestion de base, soit en cas de réussite d'une formation accélérée à la gestion, soit dans le cadre d'une formation en chef d'entreprise.
  
  Dans ce dernier cas, le certificat est délivré après réussite des cours de connaissances de gestion faisant partie du programme de la formation de chef d'entreprise et pour autant que ces cours correspondent au moins au programme prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
  
  Cette condition est remplie pour la grande majorité des formations de chef d'entreprise organisées dans le réseau des centres de formation IFAPME.
  
  Aussi, à titre d'exemple, un candidat ayant réussi la formation de chef d'entreprise dans la profession de Directeur de maison de repos recevra un diplôme de chef d'entreprise dans cette profession, ainsi qu'un certificat de gestion de base.
  
  En vertu de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, toute PME, personne physique ou personne morale qui exerce une activité exigeant une inscription au registre de commerce ou de l'artisanat , doit prouver les connaissances de gestion de base.
  
  Quant à lui, l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution de cette loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante, prévoit que le certificat portant sur les connaissances de gestion de base délivré par les centres de formation IFAPME, soit dans le cadre d'une formation de chef d'entreprise (article 7, § 1er ,1°, point c), soit en cas de réussite d'une formation accélérée à la gestion (article 7, § 1er, 3°), est considéré comme une preuve suffisante des connaissances de gestion.
  
  Dès lors, le titulaire de ce certificat portant sur les connaissances de gestion de base, remplit effectivement la condition en matière de connaissances de gestion, imposée par la loi-programme fédérale du 10 février 1998.
  
  A cet égard, il peut donc être autorisé à s'installer comme indépendant ou à créer sa propre entreprise en Région wallonne ou ailleurs.
  
  Toutefois, l'exercice de certaines activités professionnelles est également conditionné à la justification d'une compétence professionnelle. Cela concerne plus d'une quarantaine de professions dites réglementées.
  
  Pour celles-ci, le certificat portant sur les connaissances de gestion de base n'est pas suffisant pour obtenir l'autorisation d'exercer pleinement l'activité en question.
  
  Par contre, le diplôme de chef d'entreprise dans une de ces professions réglementées, délivré par les centres de formation IFAPME, répond aux exigences nécessaires pour l'exercice de l'activité réglementée, tant sur le plan des connaissances de gestion que sur le plan de la compétence professionnelle.