Le traitement d'un dossier d'octroi d'une échelle spéciale de traitement
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 546 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/05/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors du dernier échange sur ce dossier en commission parlementaire, Monsieur le Ministre m’a fait état de la situation d’un agent qui avait passé et réussi quatre épreuves complémentaires pour accéder au métier d’ingénieur civil au sein du SPW pour lesquelles trois avaient eu lieu avant la date d’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2010 et une après cette date.
Le poste pour lequel l’agent a finalement été engagé est celui pour lequel l’épreuve complémentaire s’est déroulée le 8 juillet 2010, soit le lendemain de l’entrée en vigueur de l’arrêt du Conseil d’État.
Monsieur le Ministre m’a précisé que, par arrêté du 2 avril 2012, la DGT1 avait accordé à cet agent l’échelle A6S. Mais que, suite à un réexamen de ce dossier, un nouvel arrêté a été pris en date du 31 janvier 2013 abrogeant l’arrêté initial et, par conséquent, l’octroi de l’échelle spéciale de traitement à cet agent. Le motif invoqué est que la situation de l’agent inhérente à l’arrêté du 2 avril 2012 ne respecte pas la décision de principe prise par Monsieur le Ministre en la matière.
Monsieur le Ministre peut-il me transmettre le contenu de cette décision ministérielle de principe ? Par quelle voie légale a-t-elle été prise ? À quelle date ?
Monsieur le Ministre reconnaît-il l’existence d’une erreur administrative dans la gestion de ce dossier particulier qui a eu pour conséquence une rétrogradation salariale de l’agent ?
Réponse du 20/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La décision ministérielle du 9 mars 2012 attribuant l’échelle spéciale de traitement aux agents en fonction qui ont présenté l’épreuve complémentaire de recrutement avant le 7 juillet 2010, se base sur l’arrêt d’annulation du Conseil d’État du 28 juin 2010 qui a été notifié à l’administration le 6 juillet 2010 et qui a été confirmé par l’arrêt du 22 janvier 2013.
Dès lors, aujourd’hui, la Région wallonne ne dispose plus de base réglementaire pour accorder aux agents nouvellement recrutés ou engagés l’échelle de traitements A6S.
Il ne ressort pas des documents portés à ma connaissance que l’administration aurait fait des promesses à l’agent concerné en matière de rémunération lors de son admission en stage, puisqu’il a bénéficié ab initio d’une échelle de traitements A6.
En accordant, par la suite, l’échelle A6S, l’administration avait pour but de mettre sur un pied d’égalité les candidats au même emploi. Toutefois, en s’écartant de la décision du 9 mars 2012, l’administration a commis une erreur qui a été corrigée par l’arrêté de la Directrice générale de la DGT1, le 31 janvier 2013.