Le financement alternatif des infrastructures médico-sociales du secteur hospitalier, des maisons de repos et des résidences-services

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 262 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre concernant le mécanisme de financement alternatif des infrastructures médicosociales, secteur hospitalier, maisons de repos et résidences-services.
  
  Puis-je lui demander quel est le montant total de ce financement ? Quels ont été les projets retenus pour déterminer ce financement total envisagé ?
  
  Par ailleurs, quel est l’impact budgétaire pluriannuel et année par année de ce financement alternatif ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les termes du cahier spécial des charges adopté par le gouvernement à cette fin ?
  
  Le gouvernement a-t-il étudié d’autres modes de financement visant à soutenir les investissements susmentionnés ? Si le gouvernement a procédé à cette étude, qu’est-ce qui l’a conduit à retenir ce mode de financement alternatif plutôt que d’autres mécanismes de financement ?