Le recours au statut d'indépendant provoqué par l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 263 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les indépendants « n’ont pas de garantie de revenus et encore moins d’indexation » et sont les premières victimes de la crise depuis 2008. Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, la cotisation sociale moyenne des indépendants a augmenté de 0,9 %. « Ce qui indique une hausse des revenus très inférieure à l’inflation » (UCM).
  
  Voilà des ingrédients qui expliqueraient pourquoi – disent certains – l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé, faisant profiter à chaque travailleur des avantages de l’autre statut, provoquerait le recours au statut de « faux indépendant. »
  
  Les entreprises, alertées par le coût du travail salarié, recourraient davantage vers ce statut de faux indépendant pour parer les « désavantages liés à l’harmonisation des statuts ». Si tel est une des conséquences, notre vigilance est de mise.
  
  De ce fait, puis-je interroger Monsieur le Ministre pour connaître son avis sur la question ? Pense-t-il que le rapprochement entre les statuts d’ouvrier et d’employé provoquera un recours plus massif vers le statut du faux indépendant ?
  
  Dans l’affirmative, comment trouver la parade ?

• Réponse du 08/10/2013

  • de ANTOINE André
  
  La question que me soumet l'honorable membre relative à l’harmonisation des statuts d’employé et d’ouvrier relève de la concertation sociale et, dès lors, de la négociation menée au niveau des Instances fédérales. C’est la raison pour laquelle je l'invite à adresser directement sa demande à la Ministre fédérale de l’emploi, Madame Monica De Coninck.