L'affectation des recettes générées par la vignette autoroutière

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 265 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Suivant des informations parues dans la presse, la vignette camion (entre 3.5 et 12 tonnes) rapporterait 750 millions euros et celle pour les automobilistes entre 2.5 et 3.5 milliards euros.
  Les montants cités concernent les trois régions de Belgique.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il le sérieux des calculs ? Ce sont, en effet, des montants importants.
  
  Est-il impliqué dans les négociations – tant concernant la mise sur pied d’un dispositif que sur le plan de la répartition des recettes entre les régions ?
  
  Selon Monsieur le Ministre, les recettes générées par la vignette doivent-elles être des recettes générales ou plutôt des recettes affectées destinées à financer l’infrastructure routière (sans que ces recettes soient compensées par une diminution des recettes classiques) ? Car, il me semble que la Région wallonne a grand besoin d’améliorer l’état de ses infrastructures routières.

• Réponse du 13/06/2013

  • de ANTOINE André
  
  Afin d'éviter toute confusion, je repréciserai que si l'accord politique conclu le 21 janvier 2011 entre les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, prévoit bien l’introduction d'un droit d'usage forfaitaire – une vignette – pour les véhicules légers d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes, il s'agit par contre d'instaurer pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, un péage au kilomètre et non une vignette forfaitaire. Ce péage kilométrique viendra remplacer le système d'Eurovignette forfaitaire, dont sont actuellement redevables tous les poids lourds belges et étrangers d'une masse maximale autorisée supérieure à 12 tonnes qui circulent en Belgique sur le réseau routier principal.
  
  Il n'entre donc aucunement dans les intentions du Gouvernement d'instaurer un péage au kilomètre pour les véhicules légers et à cet égard, le montant de 2,5 à 3,5 milliards d'euros évoqué dans la presse s'avère tout à fait fantaisiste.
  
  Les contacts entre les représentants des différents ministres concernés au sein des trois Régions se poursuivent à une fréquence soutenue, en particulier depuis la signature de l'Accord politique en 2011, la délégation wallonne étant actuellement emmenée par un haut représentant du Ministre-Président Rudy Demotte. Ces contacts ont notamment permis de préciser le mode de répartition des recettes entre les Régions. Pour le péage kilométrique des poids lourds, chaque Région percevra les recettes correspondant aux kilomètres parcourus sur son territoire. Quant à la vignette pour les véhicules légers, chaque Région recevra les recettes relatives aux véhicules immatriculés sur son territoire, tandis que celles générées par les véhicules des non-résidents belges seront réparties selon la clé suivante : 52 % pour la Flandre, 38 % pour la Wallonie et 10 % pour Bruxelles-Capitale.
  
  Chaque Région disposera de ces recettes selon ses priorités et ses besoins propres. Pour la Wallonie, elles devraient effectivement permettre de participer à l'amélioration des infrastructures routières. Ceci étant, il apparaît prématuré d'évoquer le niveau potentiel des recettes que pourraient générer ces systèmes, dans la mesure où les tarifs n'ont pas encore été établis.