Les contrats de gestion des organismes d'intérêt public relevant des compétences du Ministre
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 266 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/05/2013
- de HAZEE Stéphane
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion organismes d’intérêt public et aux obligations d’information organise la procédure d’élaboration des contrats de gestion, en plusieurs étapes.
Première étape
Le décret prévoit, préalablement à la rédaction du projet de contrat de gestion, la réalisation d’une évaluation du fonctionnement et de l’état du service public dont est chargé l’organisme ; lors du renouvellement du contrat de gestion, le gouvernement procède lui-même, en concertation avec l’organisme, à cette évaluation. Il est prévu qu’il fasse également procéder parallèlement par un tiers à cette évaluation.
Deuxième étape
Il est ensuite prévu, sur proposition du ministre de tutelle, que le gouvernement adopte une note d’orientation déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion.
Troisième étape
Dans le respect de la note d’orientation, le ministre de tutelle établit un projet de contrat de gestion en tenant compte de l’évaluation précitée, avant la concertation prévue avec l’organisme.
Quatrième étape
Dans le mois de sa conclusion, le gouvernement transmet le contrat de gestion au Parlement wallon et le publie au Moniteur belge.
Monsieur le Ministre peut-il, pour les organismes d’intérêt relevant de ses compétences soumis à l’obligation de conclure un contrat de gestion (organismes visés explicitement à l’article 3, § 1er du décret du 12 février 2004 ou visés via l’article 3, § 2) (ou articles correspondants du décret du même jour pour les matières exercées en vertu de l’article 138 de la Constitution) :
- m’indiquer à quelle étape nous nous trouvons actuellement pour les organismes dont le processus précité est en cours;
- m’indiquer le terme du contrat de gestion applicable et l’échéance à partir de laquelle le gouvernement entamera le processus de renouvellement du contrat de gestion, pour les organismes dont le processus précité n’est pas en cours;
- pour les organismes dont le processus précité a été conclu durant cette législature, me confirmer que le contrat de gestion a bien été transmis au parlement et publié au Moniteur belge ; si tel n’était pas le cas, m’informer du calendrier dans lequel cette transmission et cette publication pourront intervenir ?
Réponse du 25/06/2014
- de ANTOINE André
Les organismes d’intérêt public sont soumis à l’obligation de conclure un contrat de gestion, et ce, conformément aux décrets du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information. Pour ce qui concerne mes compétences, la SOWAER, l’IFAPME et le FOREm sont expressément cités par ces décrets.
En ce qui concerne ma compétence en matière d’emploi et de formation, les contrats de gestion du FOREm et de l’IFAPME ont été signés respectivement le 13 septembre 2011 et le 02 février 2012, entre le comité de gestion concerné et le Gouvernement wallon.
Le contrat de gestion du FOREm pour la période 2011-2016 et celui de l’IFAPME pour la période 2012-2017 ont tous les deux été transmis au Parlement wallon, puis débattu en Commission parlementaire le 28 septembre 2011 pour le contrat de gestion du FOREm et le 07 mai 2012 pour celui de l’IFAPME. Les mentions de ces contrats de gestion ont été publiées au Moniteur belge le 30 mars 2012 et sont consultables en ligne par tout citoyen sur le site internet des organismes d’intérêt public ou sur simple courrier de demande.
En ce qui concerne la SOWAER, celle-ci est soumise à l’obligation de conclure un contrat de gestion et ce conformément au décret du 12 janvier 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information. La SOWAER est expressément visée à l’article 3 §1, 13° du décret.
Le premier contrat de gestion de la SOWAER a été conclu le 5 avril 2006, pour la période allant de 2006 à 2009.
Lors de sa séance du 17 juillet 2008, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la prolongation du contrat de gestion pour une période de 6 mois afin de permettre au Gouvernement issu des élections de juin 2009 de fixer ses priorités à l’organisme.
Lors de sa séance du 22 octobre 2009, le Gouvernement wallon a décidé de procéder à l’évaluation du contrat. Une évaluation interne a été réalisée en février 2010. L’évaluation externe a été réalisée par Price Waterhouse Cooper qui a rendu ses conclusions le 22 février 2010.
Lors de sa séance du 27 mai 2010, le Gouvernement wallon a pris acte des évaluations interne et externe du contrat de gestion conclu en 2006 avec la SOWAER et a adopté les lignes directrices pour l’élaboration du nouveau contrat de gestion.
Le marché relatif à la rédaction du nouveau contrat de gestion de la SOWAER a été attribué le 18 décembre 2012 au bureau Roland Berger.
Le projet de contrat de gestion est actuellement en cours d’instructions au sein des différents services administratifs et sera soumis au prochain gouvernement.