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Le dossier de la vignette pour les véhicules légers et le dossier du prélèvement kilométrique pour les poids lourds

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 267 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 30/05/2013
    • de TROTTA Graziana
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Le 21 janvier 2011 a été marqué par la signature d'un accord politique interrégional prévoyant la mise en oeuvre effective, courant 2013, d'une vignette routière pour les véhicules légers et d'un prélèvement kilométrique pour les poids lourds (véhicules de plus de 3,5 tonnes).

    Ces systèmes doivent notamment permettre de faire contribuer les véhicules étrangers qui utilisent nos routes à la couverture des coûts des infrastructures routières qu'ils utilisent.

    Ce dossier est en gestation depuis plusieurs années et sans cesse reporté, du fait notamment de sa complexité et du nombre d'acteurs impliqués, à tel point que c'est l'année 2016 qui est évoquée.

    On continue de mettre en avant le principe de la neutralité fiscale pour les citoyens, qui ne doivent pas payer deux fois étant donné qu'ils sont déjà soumis à la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation.

    Mais la Commission européenne, Monsieur le Ministre l'a rappelé récemment, pose ses conditions. Elle ne veut pas d'une diminution de la fiscalité automobile (TMC et TC) en guise de compensation. Qu'est-elle prête à accepter ? « Il faut quand même neutraliser pour nos concitoyens », a insisté Monsieur le Ministre en commission parlementaire le 29 avril dernier. Depuis cette date, a-t-il avancé dans la réflexion sur l'une ou l'autre idée de compensation ?

    En décembre dernier, le Gouvernement wallon a adopté l'architecture définitive pour les poids lourds et, en mars dernier, l'architecture définitive pour les véhicules légers. Monsieur le Ministre peut-il décrire les architectures respectives ? Quel sera précisément le système prévu pour les uns et les autres : techniques/technologies utilisées ; routes concernées ; choix ou pas de prendre la vignette ; choix de la durée de validité de la vignette (vignette touristique ou résidentielle ?) ; etc. ? Se dirige-t-on vers un système totalement singulier ou au contraire similaire à ce qui existe dans un autre pays et, si oui, à quel système le comparerait-il ?

    Finalement, quelles sont aujourd'hui les certitudes dans ce dossier et les éléments encore sujets à changement ?
  • Réponse du 13/06/2013
    • de ANTOINE André

    Comme je l'ai déjà signalé à plusieurs reprises, la vignette pour les véhicules légers et le péage kilométrique pour les poids lourds sont des systèmes dont la complexité ne peut être sous-estimée, sous de nombreux aspects tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires, s'agissant aussi de parvenir à concilier des visions parfois divergentes des trois Régions, compte tenu de réalités différentes au sein de chacune d'elles.

    Malgré cette complexité, le projet avance résolument puisqu'une Architecture provisoire a été validée par les trois Gouvernements régionaux tant pour la vignette que pour le péage kilométrique. Compte tenu des contraintes techniques et juridiques, le calendrier établi en juillet 2012 par les consultants lors de la livraison des architectures provisoires, prévoit l’introduction de ces systèmes en 2016.

    En janvier dernier, l'Architecture définitive du péage kilométrique a également été validée par les trois Régions. L'Honorable Membre pourra prendre connaissance du contenu de cette Architecture définitive dans la section Téléchargement du site http://www.viapass.be. Il s'agit d'un site Internet que les 3 Régions ont développé en commun et qui reprend les informations utiles relatives à ce projet. Sur base de cette architecture définitive, le cahier spécial des charges visant une mise en œuvre effective à l'horizon 2016, est en cours de rédaction en vue d'une publication attendue dans les prochains mois.

    En ce qui concerne la vignette pour les véhicules légers, les consultants ont analysé les recommandations émises par la Commission européenne. Les conclusions qu'ils ont rendues sont largement positives, car les adaptations conseillées par la Commission européenne sont en réalité susceptibles de générer davantage de recettes nettes qu'avec le scénario initialement envisagé. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a décidé de poursuivre la mise en œuvre de la vignette en y intégrant les adaptations nécessaires indiquées supra. L'Architecture définitive pour la vignette est dès lors en cours de finalisation.

    Je terminerai en rappelant que conformément aux termes de l'Accord politique conclu entre les 3 Régions, la vignette devra être introduite dans le cadre d'un niveau global d'imposition constant, et qu'elle vise aussi à faire participer tous les automobilistes, y compris les non-résidents, à la couverture des coûts des infrastructures routières qu'ils utilisent.