La menace de faillite de Belgocontrol
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 270 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/05/2013
- de TARGNION Muriel
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Dans une lettre qu’elle adresse au Gouvernement fédéral, Belgocontrol tire la sonnette d’alarme en annonçant qu’elle est financièrement proche du point de rupture après une perte de 12 millions d’euros en 2012.
Elle demande donc au Fédéral un refinancement structurel qui garantisse une pérennisation sur le long terme de cette entreprise publique autonome.
Bien qu’il s’agisse d’un scénario peu probable, la vision la plus pessimiste de la situation prônerait une faillite de la société qui engendrerait un blocage du trafic aérien en Belgique.
On le sait, un accord institutionnel garantit aux aéroports régionaux une exonération d’une partie des redevances de contrôle aérien.
Cet acquis pour les régions, qui est le fruit d’un compromis de 1989, est sans cesse remis en question par le pouvoir fédéral.
Quelle est la position du Gouvernement wallon sur cette menace de faillite ? A-t-il de nouveau été sollicité par le Gouvernement fédéral concernant le refinancement de Belgocontrol ?
Réponse du 12/07/2013
- de ANTOINE André
J’ai pris connaissance des déclarations de Belgocontrol affirmant que sans refinancement structurel, l’entreprise « ne pourra plus assurer son financement dès 2014 ». Je tiens cependant à réaffirmer que les problèmes financiers de Belgocontrol sont connus de longue date et ne relèvent pas uniquement de la problématique de la redevance des aéroports wallons comme certains le laissent entendre.
J’insiste sur l’importance de la qualité de services de contrôle aérien, une qualité de services qui conditionne la confiance des utilisateurs des aéroports wallons.
Je me prononce dès lors en faveur d’une concertation dans le cadre de ce dossier, pour autant que celle-ci soit menée sur une base objective.
Je tiens en effet à rappeler que le déficit de Belgocontrol est, tout d’abord, lié à un problème de gestion d’entreprise. Les résultats de l’aéroport de Zaventem et l’absence d’indexation des tarifs des prestations y fournies ont également pesé sur les comptes de l’entreprise.
Enfin, il est important de rappeler que l’accord de coopération, conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons, stipule que Belgocontrol assure à ses frais, la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d’application à la date de la conclusion de l’accord en ce qui concerne les heures d’ouverture, l’équipement disponible et l’effectif en personnel. Cependant, le surplus de prestations lié à l’accroissement de l’activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la Wallonie.
Vu l’accroissement extrêmement conséquent des activités sur les sites aéroportuaires de Liège et de Charleroi, les services fournis par Belgocontrol ne sont donc pas prestés à titre entièrement gratuit. Entre 2005 et 2012, 37.686 millions d’euros ont été payés par la Région à Belgocontrol. Pour 2013, près de sept millions d’euros sont prévus au budget régional, afin de rémunérer les services prestés par les contrôleurs aériens.
Enfin, les investissements pour les équipements et frais y attenant depuis 2005 s’élèvent à 1 566 390 euros (HTVA) pour les deux aéroports wallons.
En conclusion, je tiens à réaffirmer que les difficultés financières de Belgocontrol ne sont pas liées à la seule problématique des rémunérations des prestations par les aéroports régionaux mais est ouvert à la concertation. Le Secrétaire d’État à la Mobilité Melchior Wathelet a d’ailleurs justement rappelé que les aéroports flamands paient moins de redevances à Belgocontrol que ne le font les aéroports wallons, réfutant ainsi l’argument de certains qui imputent à la Wallonie les difficultés financières de Belgocontrol.