/

L'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 219 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 30/05/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    La CSC a avancé des propositions pour une « harmonisation par le haut » des statuts d’ouvrier et d'employé, dont l’impact sur le coût salarial, selon ses calculs, atteindrait à peine 0,12 % » (presse du mois d’avril).

    Cette estimation contraste avec les chiffres avancés par la FEB. Selon les patrons, une harmonisation des statuts par le haut provoquerait un écart salarial supplémentaire de 2 à 4 % en moyenne.

    Pour sa propre évaluation, la CSC s’est basée sur des chiffres de la Banque nationale, du Conseil central de l’économie, de secrétariats sociaux ou encore de l’ONSS.

    La CSC propose un mois de préavis par année d’ancienneté pour tous les travailleurs, avec un minimum de trois mois après la période d’essai. L’impact sur le coût salarial serait de 0,07 % dans le secteur privé.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette estimation ? C’est évidemment un paramètre important qui impactera la compétitivité des entreprises. D’où l’intérêt de disposer d’informations précises concernant l’impact des mesures d’harmonisation (par rapport auxquelles, je pense, nous ne pouvons être que favorables).

    Cette harmonisation des statuts aura-t-elle le même impact pour tous les secteurs ? Quels seraient les secteurs les plus touchés par cette harmonisation ? Y a-t-il des moyens pour venir à leur aide afin que les travailleurs puissent bénéficier d’un statut harmonisé sans que cela ne grève trop la compétitivité des entreprises ?
  • Réponse du 05/08/2013
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La question de l’harmonisation des statuts est un problème qui a retenu l’attention de l’ensemble des gouvernements régionaux et communautaires, compte tenu de l’impact que cette harmonisation aura, tant sur la qualité de vie des travailleurs que sur la compétitivité des entreprises, wallonnes notamment.

    Cependant, dans le respect des règles répartitrices de compétences, cette question relève du Gouvernement fédéral, qui a mené à bien les négociations avec les partenaires sociaux.

    Quant aux résultats de ces négociations, qui se sont conclues il y a quelques semaines, ainsi qu’à l’impact de la solution retenue, la ministre de l’Emploi, Mme Monica De Coninck, sera en mesure de fournir l’ensemble des données pertinentes.