Les contrats de gestion des organismes d'intérêt public relevant des compétences du Ministre

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 221 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion organismes d’intérêt public et aux obligations d’information organise la procédure d’élaboration des contrats de gestion, en plusieurs étapes.
  
  Première étape
  
  Le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion organismes d’intérêt public et aux obligations d’information organise la procédure d’élaboration des contrats de gestion, en plusieurs étapes.
  
  Première étape
  
  Le décret prévoit, préalablement à la rédaction du projet de contrat de gestion, la réalisation d’une évaluation du fonctionnement et de l’état du service public dont est chargé l’organisme ; lors du renouvellement du contrat de gestion, le gouvernement procède lui-même, en concertation avec l’organisme, à cette évaluation. Il est prévu qu’il fasse également procéder parallèlement par un tiers à cette évaluation.
  
  Deuxième étape
  
  Il est ensuite prévu, sur proposition du ministre de tutelle, que le gouvernement adopte une note d’orientation déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion.
  
  Troisième étape
  
  Dans le respect de la note d’orientation, le ministre de tutelle établit un projet de contrat de gestion en tenant compte de l’évaluation précitée, avant la concertation prévue avec l’organisme.
  
  Quatrième étape
  
  Dans le mois de sa conclusion, le gouvernement transmet le contrat de gestion au Parlement wallon et le publie au Moniteur belge.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, pour les organismes d’intérêt relevant de ses compétences soumis à l’obligation de conclure un contrat de gestion (organismes visés explicitement à l’article 3, § 1er du décret du 12 février 2004 ou visés via l’article 3, § 2) (ou articles correspondants du décret du même jour pour les matières exercées en vertu de l’article 138 de la Constitution) :
  
  - m’indiquer à quelle étape nous nous trouvons actuellement pour les organismes dont le processus précité est en cours;
  - m’indiquer le terme du contrat de gestion applicable et l’échéance à partir de laquelle le gouvernement entamera le processus de renouvellement du contrat de gestion, pour les organismes dont le processus précité n’est pas en cours;
  - pour les organismes dont le processus précité a été conclu durant cette législature, me confirmer que le contrat de gestion a bien été transmis au parlement et publié au Moniteur belge ; si tel n’était pas le cas, m’informer du calendrier dans lequel cette transmission et cette publication pourront intervenir ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information, les organismes dont le Ministre de l’Économie a la tutelle qui sont soumis au chapitre portant sur le contrat de gestion sont l’Agence wallonne à l’Exportation et l’Agence wallonne des Télécommunications.
  
  En date du 29 septembre2011, le Gouvernement wallon a renouvelé le contrat de gestion de l’AWEx, celui-ci porte sur la période 2011-2016.
  
  Le Gouvernement wallon a prorogé le contrat de gestion de l’AWT en date du 15 novembre 2012. Cette prorogation est effective jusqu’à la création de l’AWTIC.