Les 95.000 bénéficiaires du RIS

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 139 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  On compte en moyenne actuellement 94.947 bénéficiaires du RIS par mois (Service public fédéral de programmation Intégration sociale / SPP). Cette moyenne dépasse largement le seuil des 83.038 bénéficiaires avant la crise économique et financière de 2008.
  
  « Le SPP Intégration sociale constate par ailleurs que le fossé se creuse entre les communes. Le nombre de bénéficiaires d’aide sociale dans les communes à faible revenu médian est passé de 19,7 (pour 1000 habitants) en 2003 à 26,9 en 2012. Dans les communes à haut revenu médian, leur nombre a par contre diminué de 7,8 (pour 1.000 habitants) en 2003 à 5,5 en 2012. » (presse)
  
  Comme le financement du RIS se partage entre le niveau fédéral et le niveau local, la situation devient parfois très difficile à gérer, et ce, d’autant plus que le nombre de bénéficiaires du RIS est plus important là où le revenu médian est inférieur. C’est – si Madame la Ministre me permet cette expression un peu réductrice – la solidarité des pauvres avec les pauvres. Ne faudrait-il pas mettre sur pied un mécanisme qui répartit l’effort budgétaire de façon équitable entre toutes les communes ?
  
  Par ailleurs, on a souvent tendance à croire qu’il y a une corrélation entre, d’une part, le taux de logements sociaux dans une commune et le taux de bénéficiaires du RIS. Madame la Ministre confirme-t-elle ces observations ? Dans l’affirmative, n’explique-t-elle pas l’attitude de certains responsables locaux qui ne veulent pas du logement social ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En mai dernier, le SPP IS présentait une série de statistiques relatives au nombre de bénéficiaires du CPAS en fonction des revenus des citoyens de la commune.
  
  L’étude répartit les communes en 4 catégories allant des communes au revenu net imposable médian des citoyens le plus faible au revenu les plus élevés. Cette étude fait apparaître un écart plus fort entre les communes à revenu faible et à haut revenu. Les bénéficiaires augmentent dans la 1re catégorie tandis qu’ils diminuent dans la 2e, creusant ainsi l’écart entre les deux.
  
  De toute évidence, plus une commune est « riche », moins elle a de bénéficiaires de l’aide sociale.
  
  Réduire cet écart nécessite la mise en place d’une politique prenant en compte tous les facteurs influençant les revenus : le coût des loyers, le nombre de logements, l’emploi, la politique sociale mise en œuvre. On le constate, les fermetures récentes de grosses entreprises ont lieu dans des communes/régions déjà touchées par la précarité ce qui ne fait qu’accentuer la différence avec les autres.
  
  Cela étant, il existe déjà un mécanisme de solidarité dans le remboursement du RIS par le Fédéral. En effet, la loi sur le DIS du 26 mai 2002 module l’intervention du fédéral en fonction du nombre de bénéficiaires, du nombre de remises à l’emploi et/ou de la conclusion d’un projet individualisé d’intégration sociale.
  
  Au niveau wallon, les critères de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale prennent aussi en compte le nombre de bénéficiaires du RIS. Ainsi, parmi les 5 critères de répartition, le critère « Intégration sociale et Insertion professionnelle » compte pour 37 %. 7 % de ces 37 sont destinés à financer la mission d’intégration sociale et sont répartis au prorata du nombre de bénéficiaires du RIS (revenu d’intégration sociale). Ceci permet déjà de corriger les disparités entre communes.
  
  Enfin, en ce qui concerne les logements sociaux, le Code wallon du logement et de l’habitat durable prévoit que des objectifs minimums en termes de logements doivent être atteints. Ce minima a été fixé à 10 %. Il vise notamment à assurer une répartition équitable des logements sur l’ensemble du territoire wallon, ceci afin d’éviter les revers que l'honorable membre cite dans sa question. Les communes qui ne respectent pas seront sanctionnées. Sur cette question précise et ses implications concrètes, je l'invite à solliciter mon collègue en charge du logement.