Le Plan habitat permanent

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 144 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Je me permets d'interroger Madame la Ministre à propos du projet d’arrêté adoptant la cartographie des sites concernés par le Plan habitat permanent.
  
  Puis-je demander à Madame la Ministre de bien vouloir me communiquer le projet de cartographie des sites concernés ? Par ailleurs, suivant quelle méthodologie cette cartographie a-t-elle été adoptée ? Quelles en sont les conséquences pour les citoyens concernés ?
  
  Par ailleurs, s’agissant d’un arrêté fixant une cartographie, Madame la Ministre peut-elle me préciser quelles sont les mesures particulières de concertation, notamment avec les villes et les communes à travers leur organe représentatif, ou quels sont les mécanismes de consultation du public qui doivent être mis en œuvre en l’espèce ?

• Réponse du 14/08/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Mon collègue Philippe Henry a chargé son administration de diffuser la cartographie auprès des communes ayant adhéré au dispositif. Chacune recevra prochainement en format papier un jeu de cartes relatives aux divers équipements qu'elle a inscrit dans le Plan HP ; la cartographie pourra aussi être consultée via le site internet de la DG04. La cartographie concerne les équipements inscrits dans le Plan à la date du 1er janvier 2012. Les équipements ajoutés par la suite seront intégrés dans la cartographie lors de son actualisation.
  
  Concernant la méthodologie selon laquelle la cartographie a été réalisée, la DG04 a d'abord tracé les périmètres des divers équipements, puis a demandé leur validation par les communes. Dans un deuxième temps, elle a précisé le parcellaire des équipements à l'aide du cadastre. Une deuxième validation par les communes a été sollicitée. Le produit fini résulte donc d'une collaboration étroite avec les 29 communes concernées.
  
  Outre les communes, il est prévu de diffuser cette cartographie auprès des notaires. En effet, lors des contacts noués avec la Fédération du notariat, il s'est avéré que les notaires vendent parfois des biens sans savoir qu'ils sont repris dans le Plan HP. C'est notamment le cas des biens sis dans les rues à caractère de seconde résidence qui n'ont pas le profil d'un équipement touristique classique. Il s'agit de permettre aux notaires de donner toutes les informations utiles aux candidats acheteurs.
  
  Enfin, il est aussi prévu de diffuser la cartographie auprès des gestionnaires d'équipements (gérants, syndics, exploitants). La collaboration des communes sera vraisemblablement sollicitée à cet égard.
  
  Quant aux conséquences de la cartographie, elle a pour seule finalité de figer la situation et de circonscrire précisément les équipements HP. Elle n'induira dès lors pas de conséquences directes pour les citoyens concernés.
  
  Pour terminer, concernant le processus de concertation lié à l'adoption de la cartographie, préalablement à son adoption, une concertation étroite a été nouée entre la DG04 et les communes concernées. Pour le surplus, la cartographie est un outil destiné prioritairement aux communes. La Wallonie n'attend pas des communes qu'elles organisent une consultation du public sur le sujet.
  Elles sont toutefois libres de l'organiser si elles le jugent utile.