Le financement alternatif des infrastructures médico-sociales du secteur hospitalier, des maisons de repos et des résidences-services
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 145 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/05/2013
- de BORSUS Willy
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
Je me permets d'interroger Madame la Ministre concernant le mécanisme de financement alternatif des infrastructures médico-sociales secteur hospitalier, maisons de repos et résidences-services.
Puis-je demander à Madame la Ministre quel est le montant total de ce financement ? Quels ont été les projets retenus pour déterminer ce financement total envisagé ?
Par ailleurs, quel est l’impact budgétaire pluriannuel et année par année de ce financement alternatif ?
Madame la Ministre peut-elle me communiquer les termes du cahier spécial des charges adopté par le gouvernement à cette fin ?
Le gouvernement a-t-il étudié d’autres modes de financement visant à soutenir les investissements susmentionnés ? Si le gouvernement a procédé à cette étude, qu’est-ce qui l’a conduit à retenir ce mode de financement alternatif plutôt que d’autres mécanismes de financement ?
Est-il exact que la SOGEPA est amenée à intervenir à tout le moins en termes de garantie ?
Cette intervention de la SOGEPA doit vraisemblablement entrainer des modifications statutaires. Sont-elles aujourd’hui menées à bien ?
Par ailleurs, quelles sont les estimations des besoins futurs en termes de financement des infrastructures médico-sociales secteur hospitalier, maisons de repos et résidences services que Madame la Ministre a identifiées pour les trois prochaines années et les cinq prochaines années ? Est-il envisagé par le gouvernement de pérenniser ce recours à un financement alternatif ? Si oui, est-ce encore possible ? Dans le cas contraire, quelles sont les alternatives … au financement alternatif ?
Réponse du 25/07/2013 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
Par décision du Gouvernement wallon du 10 octobre 2001, un financement alternatif des infrastructures médico-sociales a été instauré.
Son objectif était de mieux mobiliser les moyens disponibles en vue de répondre aux nombreuses demandes émanant du secteur des hôpitaux, des établissements pour personnes âgées et des handicapés, lesquels ne pouvaient, en raison de leur importance, être financés par les crédits ordinaires du Département.
Cette mission a été confiée au Centre régional d’aide aux communes dont les missions ont été adaptées en conséquence.
Par décision du Gouvernement wallon du 13 novembre 2004, un crédit complémentaire a été autorisé pour le financement alternatif des infrastructures médico-sociales sous l’appellation de « CRAC 1bis ».
En sa séance du 19 octobre 2005, le Gouvernement wallon a approuvé le volet 3 « Inclusion sociale » du Plan stratégique transversal n°3, lequel intégrait une nouvelle enveloppe de financement alternatif « CRAC II » pour le secteur médico-social, le secteur hospitalier et le secteur de l’accueil et de l’hébergement des personnes (maisons de repos et résidences services).
Lors de ses séances des 11 octobre 2007 et 21 mars 2008, le Gouvernement wallon décidait d’une enveloppe complémentaire au financement alternatif des infrastructures médico-sociales, secteur des maisons de repos (enveloppe CRAC II bis) à attribuer sous forme d’enveloppes fermées.
Lors de ses séances des 11 mars 2010, 8 juillet 2010 et 23 décembre 2010, le Gouvernement wallon a approuvé l’affectation au secteur des maisons de repos et résidences services d’une enveloppe de financement alternatif complémentaire CRAC III (22 000 000 euros pour les résidences services, 40 500 000 euros et 69 000 000 euros inclus dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert pour les maisons de repos).
Soit au total : voir tableau n°1 en annexe.
Il est à observer que les financements sont mobilisés en considération des délais utiles aux opérateurs, à savoir du temps requis pour rencontrer les règles en matière d’urbanisme et de marchés publics ainsi que pour la rédaction des cahiers des charges et l’accord des autorités de tutelle, l’engagement ferme intervient au stade de l’approbation de l’attribution du marché.
L’impact budgétaire de ce financement alternatif est repris au budget général des dépenses : voir tableau n°2 en annexe.
L’administration analyse actuellement la possibilité de recourir à un autre mode de financement, les modifications envisagées intégrant le mécanisme de subvention utilisation pour les investissements importants. Ce mécanisme, préconisé par la Cellule d’Informations Financières, permet de répondre aux contraintes SEC95, le versement de la subvention utilisation étant périodique et subordonné à la satisfaction de conditions par son bénéficiaire.
Concernant les besoins futurs en termes de financement des infrastructures médico-sociales, pour le secteur des établissements pour aînés, un budget pluriannuel de l’ordre de 160 millions d'euros est nécessaire pour répondre aux avant-projets connus de l’administration, mais sans tenir compte des besoins résultant du vieillissement de la population.
Concernant la garantie hospitalière, je renvoie à la réponse donnée ce mois à la question orale sur le mécanisme de garantie régionale relative au financement hospitalier.