L'avis de l'Union européenne sur le Programme wallon de réduction des pesticides
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 719 (2012-2013) 1
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Question écrite du 30/05/2013
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
L'Union des villes et communes de Wallonie a pris connaissance, avec beaucoup d’intérêt, du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) qui s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive 2009/128/CE adoptée en 2009 par l’Union européenne, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. L’Union a ainsi tenu à attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur la nécessaire prise de conscience des adaptations qui devront être réalisées par les communes dans leur gestion des espaces publics, dans le cadre des délais fixés de manière inadaptée pour l’application
Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre par rapport à la demande de l’UVCW ? Faut-il adapter ou non le texte prévu ?
En outre, l’Union insiste à nouveau fermement sur une clarification du soutien financier et logistique nécessaire, que ce soit dans la mise à disposition des formations, dans la communication à instaurer pour la sensibilisation du public aux risques et aux dangers liés à l’utilisation des pesticides, et surtout dans l’achat de matériel et la recherche de techniques alternatives à la mise en place de la lutte intégrée dans un premier temps, et l’interdiction d’utilisation des PPP ensuite. De même, la prise en charge par les communes du contrôle des mesures à destination des particuliers inscrites dans le PWRP ne peut, selon l’UVCW, être une perspective envisageable.
Il est vrai que la plupart des communes seraient dépassées par la question si elles doivent s’y attaquer sans aucune aide logistique et financière. De l’autre côté, qui serait mieux placé que les communes pour atteindre des résultats tangibles en matière de réduction des pesticides ? Y aura-t-il donc une aide telle que demandée ?
Réponse du 18/09/2013
- de HENRY Philippe
L’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) sur le Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP) a retenu ma meilleure attention.
L’implication de l’UCVW et du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces wallonnes dans le processus de transposition et de mise en œuvre de la Directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable est rappelé par ailleurs dans notre réponse à la question écrite n°381.
J’ai proposé au gouvernement d’accorder des soutiens techniques aux communes par le biais de facilitateurs. Cette mesure est actuellement prévue dans le Programme wallon de réduction des pesticides. Celui-ci devrait être adopté par le Gouvernement à l’automne. Mon administration analyse actuellement les remarques émises lors de l’enquête publique.
Le contrôle du respect de l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les surfaces imperméables des particuliers reliées au réseau de collecte des eaux pluviales relèverait davantage de la compétence de la police locale selon mon administration. Des contacts seront pris par mon administration avec les représentants de la police locale.