L'octroi aux communes d'une compétence de codécision en matière d'implantation d'éoliennes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 720 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La nervosité monte dans certaines communes. En cause : le cadre de référence éolien et la cartographie jointe à celle-ci.
  
  S’agit-il d’une politique où les intérêts sous-localistes l’emportent sur les grands enjeux régionaux, voire même européens ?
  
  Je pense que non. Il me semble qu’il s’agit là plutôt d’une expression d’un certain ras-le-bol du fait que l’autorité locale, plus exposée aux contestations que d’autres niveaux de pouvoir, redoute qu’on ne fasse que de demander l’avis des communes et qu’on ne lui donne pas un vrai pouvoir de codécision.
  
  C’est un peu dans ce sens que l’on peut interpréter les propos de l’UVCW lorsque, publiquement, elle prend position sur le dossier.
  
  « La stratégie de négociation suppose qu’un positionnement fort doive d’emblée faire contrepoids. Qu’il faut, en d’autres termes, réclamer un avis conforme pour espérer un avis simple … » (presse).
  
  Vu l’enjeu de la question, tant sur le plan local que sur le plan régional, voire européen, n’est-il pas indiqué d’accorder aux communes une compétence de codécision en matière d’implantation des éoliennes ? Codécision qui peut prendre la forme d’un avis conforme rendu par la commune ?
  
  Ne faut-il pas oser organiser autour de cette question un véritable débat public, mettant les opposants et les défenseurs de l’éolien autour de la même table, et ce, dans chacune des communes ?
  
  Dans l’hypothèse d’un plébiscite sur la question, ne serait-on pas nettement plus fort – à condition d’un résultat positif évidemment. Dans ma commune, nous l’avons fait. Le 14 octobre dernier, les citoyens ont voté non seulement une majorité, mais aussi un deuxième parc éolien. On ne peut pas être plus clair sur la question. Comme on ne va pas reproduire le 14 octobre avant 6 ans, l’autre moyen serait la méthode de l’avis conforme. Cette idée agrée-t-elle Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Dans la procédure actuelle, les permis uniques pour l’implantation d’éoliennes sont délivrés par les fonctionnaires délégué et technique, en 1re instance, et par le Gouvernement wallon en recours, en particulier, par le Ministre ayant l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
  Que ce soit en 1re instance ou sur recours, l’avis des communes est toujours demandé.
  
  Un avant-projet de décret réorganisant les procédures de permis pour les éoliennes est actuellement en cours de discussion au sein du Gouvernement wallon. Le rôle futur des communes y est notamment abordé.