La communication au DNF de la déclaration urbanistique et site Natura 2000

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 724 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 1er décembre 2012 est entré en vigueur l'arrêté du 29 octobre 2012 du Gouvernement wallon concernant la nouvelle obligation de notification des activités soumises à déclaration environnementale et à déclaration urbanistique.
  
  Dans cet arrêté, le Gouvernement wallon prévoit de lier les systèmes déclaratifs à la notification Natura 2000 telle qu'instaurée par la réglementation sur la conservation de la nature.
  
  L'obligation a donc été donnée aux communes de transférer au directeur du Département de la nature et des forêts du SPW une copie de la déclaration dans les 8 jours de sa réception.
  
  En toute logique, il semblait cohérent de ne transmettre au DNF que les dossiers relatifs au permis d'urbanisme ou autres situés en zone Natura 2000.
  
  En effet, adopter une attitude contraire a pour conséquence de surcharger inutilement ce département qui n'est pas en mesure de traiter une telle masse de dossiers inutiles.
  
  Dans un courrier du 30 avril 2013, Monsieur le Ministre expose notamment ce qui suit: « Toutes les déclarations sont visées, que celles-ci portent sur des projets situés dans ou en dehors de sites Natura 2000 ».
  
  Monsieur le Ministre est-il conscient que la position qu'il a adoptée, en dehors de toute logique et de toute qualité de saine gestion, aboutit dans les faits à surcharger d'un travail tout à fait inutile tant les pouvoirs locaux que le DNF ?