La vignette autoroutière des automobilistes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 273 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Du côté de l'expert Sia Partners, chargé de mettre en place un système similaire en France, on estime que la mise en place d'une vignette pour les automobilistes, tant belges qu'étrangers, qui empruntent les autoroutes belges rapporterait entre 2,5 et 3,5 milliards d'euros aux trois régions. Des montants importants qu'il faudra toutefois contrebalancer par certaines taxes qui seraient du coup supprimées, comme la taxe de mise en circulation, souligne la presse.
  
  Cette estimation est-elle sérieuse ? Sur quels paramètres est-elle basée ?
  
  Quelle est la chance que pareil dispositif (avec compensation pour les automobilistes belges) résistera devant la critique de l’UE ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il, au niveau du Gouvernement wallon, négocié pour que les recettes deviennent une recette affectée aux Travaux publics ? Ou s’agira-t-il d’une recette qui alimentera le budget de la Région wallonne de façon générale, servant donc à mille et une politiques utiles et moins utiles ?

• Réponse du 13/06/2013

  • de ANTOINE André
  
  Afin d'éviter toute confusion, je repréciserai que si l'accord politique conclu le 21 janvier 2011 entre les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, prévoit bien l’introduction d'un droit d'usage forfaitaire – une vignette – pour les véhicules légers d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes, il s'agit par contre d'instaurer pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, un péage au kilomètre et non une vignette forfaitaire. Ce péage kilométrique viendra remplacer le système d'Eurovignette forfaitaire, dont sont actuellement redevables tous les poids lourds belges et étrangers d'une masse maximale autorisée supérieure à 12 tonnes qui circulent en Belgique sur le réseau routier principal.
  
  Il n'entre donc aucunement dans les intentions du Gouvernement d'instaurer un péage au kilomètre pour les véhicules légers et à cet égard, le montant de 2,5 à 3,5 milliards d'euros évoqué dans la presse s'avère tout à fait fantaisiste. Une suppression des taxes et circulation ou de mise en circulation n'est pas non plus envisagée, même s'il est vrai qu'une éventuelle fusion de ces 2 taxes mériterait d'être prise en considération.
  
  C'est ainsi que j'ai récemment présenté au Gouvernement le principe de la suppression de la taxe de mise en circulation (TMC), au profit de la seule taxe de circulation (TC).
  En effet, cette proposition, dont l'analyse sera confiée à un groupe de travail, s'inscrit pleinement dans la continuité de la politique actuellement menée par le Gouvernement qui vise à imposer l'utilisation d'un véhicule, via la TC, plutôt que son acquisition, via la TMC. La suppression de la TMC présenterait plusieurs atouts. Il s'agit d'une mesure susceptible de renforcer la simplicité et la lisibilité de la fiscalité routière, et qui s'accompagnerait d'une diminution des charges administratives nécessaires à la gestion d'un système de taxation automobile unique, non seulement pour les administrations, mais également pour les citoyens puisque ces derniers seraient dorénavant confrontés à une seule taxe au lieu de deux. La suppression de la TMC permettra également de se conformer aux orientations européennes en la matière : la proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières, présentée par la Commission en 2005, privilégie notamment une suppression de la TMC dans les États membres. Enfin, d'un point de vue social également, la TMC peut constituer un frein au remplacement d'un véhicule usagé par un véhicule plus propre, surtout pour les citoyens à plus faibles revenus.
  
  Pour le surplus, chaque Région disposera de ces recettes selon ses priorités et ses besoins propres. Pour la Wallonie, elles devraient effectivement permettre de participer à l'amélioration des infrastructures routières. Ceci étant, il apparaît prématuré d'évoquer le niveau potentiel des recettes que pourraient générer ces systèmes, ainsi que leur affectation précise, dans la mesure où les tarifs n'ont pas encore été établis.