La concertation entre tous les départements régionaux en matière de politique de cohésion sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 109 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L’ordre du jour du Gouvernement wallon du 23 mai dernier fait référence à une série de points très différents abordés sous l’angle de vue de la cohésion sociale.
  
  On y trouve non seulement un Plan stratégique cohésion sociale et bien-être en Wallonie et en FWB, mais toute une série de points particuliers comme :
  
  - octroi d'une subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté dans le cadre de la convention-cadre;
  - réseau santé wallon (Avant-projet de décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'action santé et de la santé relatives à la création d'une plate-forme wallonne d'échange électronique en matière de santé…);
  - soutien aux initiatives des communes impliquées dans l'accueil des gens du voyage et au Centre de médiation des gens du voyage et des Roms en Wallonie(Reconduction de l'expérience pilote et du subventionnement);
  - avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé en vue d’harmoniser et de simplifier le processus d’octroi et de contrôle des subventions et les rapports d’activités;
  - octroi d'une subvention aux CPAS pour financer leurs activités en tant que « Tuteurs d'énergie »;
  - avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées et - l'arrêté du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées;
  redevance télévision : Exonération pour les appareils de télévision installés dans les établissements hospitaliers et les maisons de repos;
  - Plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie.( Rapport d’activités 2011 et modifications annuelles du plan- Évaluations du plan 2009-2013 et recommandations pour 2014-2019);
  - avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé en vue de la création de services d’aide et de soins aux personnes prostituées;
  - avant-projet de décret insérant, dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé, un nouveau Livre VII « Lutte contre l'homophobie et la transphobie » avec un Titre premier relatif à l'agrément des maisons arc-en-ciel en Wallonie;
  - avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'action sociale et de la santé relatives aux accords sociaux dits « non-marchand »;
  - avant-projet de décret modifiant et insérant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé des dispositions relatives aux associations de santé intégrée;
  - avant-projet de décret insérant dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé des dispositions relatives aux centres de Télé-Accueil;
  - pérennisation des plans grand froid.(Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux);
  - lutte et prévention du surendettement : portail surendettement : évaluation et évolution;
  - aide alimentaire en Wallonie;
  - mesures de soutien au développement économique des entreprises le travail adapté agréées et subventionnées par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
  - création d'un numéro vert à destination des aînés : Info-seniors Wallonie.
  
  Je ne peux que féliciter Madame la Ministre pour l’ensemble des initiatives prises dans le domaine de la cohésion sociale. Car, en effet, je constate que l’essentiel des thèmes abordés concerne ses compétences.
  
  Ce qui m’étonne, c’est que les collègues de Madame la Ministre soient si peu présents par rapport à la notion de cohésion sociale, alors que les compétences des certains de ses collègues collent parfaitement avec ladite notion. Je pense particulièrement à l’énergie, au logement, …
  
  J’ose espérer que les luttes contre la pauvreté et en faveur de la cohésion sociale sont autant de politiques transversales du Gouvernement wallon que d’autres, par exemple liées à l’environnement. Dans quelle mesure existe-t-il au sein du Gouvernement wallon une politique de cohésion sociale concertée entre tous les départements régionaux (et de FWB) ? Et qui en est le pilote au niveau du Gouvernement wallon ?
  

• Réponse du 17/06/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J’invite l'honorable membre à prendre connaissance de la réponse à sa question écrite n°106 relative à « une politique transversale en matière de cohésion sociale », celle-ci répondant à l’ensemble de ses questions.