L'avant-projet de décret portant création de l'Agence pour l'entreprise et l'innovation et la filialisation de l'Agence wallonne des technologies, de l'information et de la communication

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 223 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le gouvernement de ce 25 avril comptait à son ordre du jour l’avant-projet de décret portant création de l’agence wallonne pour l’entreprise et l’innovation et l’affiliation de l’agence wallonne des technologies et de l’information et de la communication répondant à l’acronyme AEI.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer cet avant-projet de décret ? Quels sont les éléments principaux qui structurent cette nouvelle approche ? Quand cette structure sera-t-elle effectivement en fonction ?

• Réponse du 18/06/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Tenant compte des recommandations issues des évaluations des Agences, des interpellations des milieux entrepreneuriaux et de la volonté du Gouvernement, telle que précisée dans le Déclaration de politique régionale, en matière de rationalisation des outils publics, le Gouvernement wallon, constatant l’opportunité d’une stratégie de développement territorial basée sur une vision intégrée de l’innovation, en ce compris l’économie numérique, a décidé le 4 décembre 2012 d’intégrer l’A.S.E. et l’A.S.T. au sein de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (A.E.I.) auquel sera transféré l’ensemble des droits et obligations de ces dernières. L’A.W.T. deviendra, quant à elle, une filiale de l’A.E.I. et sera dénommée Agence Wallonne des Technologies de l’Information et de la Communication (A.W.T.IC.).
  
  Le 25 avril dernier, le Gouvernement wallon a ainsi adopté en première lecture l’avant-projet de décret portant création de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation et la filialisation de l’Agence Wallonne des Technologies de l’Information et de la Communication.
  
  L’A.E.I. sera l’opérateur désigné par la Wallonie pour offrir des services efficients d’appui et d’accompagnement au développement économique, technologique et numérique de la Wallonie. Pour ce faire, elle structure, pilote et évalue un réseau d’opérateurs intégré, lisible et visible. Ce faisant, elle favorise l’entrepreneuriat, la croissance et l’innovation, dans le respect des compétences spécifiques attribuées à ses filiales, aux autres sociétés de droit public, Agences, organes ou services du Gouvernement ressortissant de la Wallonie. Dans ce cadre, l’A.E.I. accompagne et appuie les entreprises dans leur stratégie d’innovation, et de créativité, en soutenant leur développement et, notamment par l’intermédiaire de sa filiale l’A.W.T.I.C., elle contribue à faire de la Wallonie une terre d’excellence numérique.
  
  L’A.E.I. ne se substituera pas au réseau des opérateurs d’animation économique, d’intermédiation technologique et/ou du secteur numérique qui rendent les services aux entreprises en front office. Cependant, elle structurera, pilotera et évaluera le réseau des opérateurs pour que les services offerts aux entreprises soient lisibles, visibles et efficients.
  
  De la même manière, dans le respect de leurs compétences spécifiques, l’A.E.I. établira les synergies et collaborations requises avec des organismes tels que la DGO 6, le Forem, l’AWEx, l’I.F.A.P.M.E., l’IWEPS, etc.
  
  La création de l’A.E.I. s’envisage au travers d’une société anonyme de droit public, forme juridique actuelle des deux agences existantes.
  
  Ce choix est recommandé pour des raisons liées au droit des sociétés, au droit social et au droit fiscal.
  
  Le décret fixe les principes généraux applicables à cette société, en l’occurrence, ses missions et son organisation.
  
  L’A.E.I. exercera ses missions selon les règles, priorités, orientations et modalités d’évaluation définies dans un contrat de gestion conclu entre elle et le gouvernement.
  
  Elle sera par ailleurs contrôlée par l’intermédiaire de deux commissaires du gouvernement et, au niveau financier, par un collège de commissaires-réviseurs.
  
  Ces éléments sont communiqués sous réserve de l’avis conjoint du Conseil Economique et Social de Wallonie et du Conseil de la Politique Scientifique actuellement à l’examen. L’avant-projet de décret sera prochainement présenté au gouvernement pour la 2e lecture et sera soumis au Parlement wallon après avis du Conseil d’État.
  
  À l’issue de la création de l’A.E.I., les procédures de mise en œuvre visant à absorber l’A.S.E. et l’A.S.T. pourront être organisées.