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Le Conseil économique et social de Wallonie

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 110 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 31/05/2013
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) est un organisme créé par la loi du 15 juillet 1970, dont elle tient sa personnalité juridique, portant organisation de la planification et de la décentralisation économique. Dès l’origine, cet organisme n’était pas concerné par l’application des principes généraux du statut administratif et pécuniaire du personnel de l’État. En outre, dans l’arrêté fixant les principes généraux du 22 novembre 1991, le CESRW n’est pas mentionné dans la liste dressée par le Roi comme organisme dépendant des Communautés et des Régions auxquelles les principes généraux sont applicables.

    Par conséquent, le Conseil économique et social wallon est une personne morale de droit public indépendante du gouvernement et non soumis au Code de la fonction publique, si je me réfère aux explications données par Monsieur le Ministre-Président lors d’une précédente interrogation.

    Il n’en demeure pas moins que cette situation peut évoluer et que Monsieur le Ministre-Président, en tant que ministre de tutelle, peut proposer une modification afin d’étendre les principes inscrits dans la réforme du régime des mandats aux organismes non soumis au Code de la fonction publique.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il m’indiquer si le CESW a fait l’objet d’une réflexion quant à la possibilité de lui appliquer le régime des mandats ? Cette possibilité est-elle envisageable ? En d’autres termes, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint pourraient-elles être soumises à mandat ?
  • Réponse du 17/06/2013
    • de DEMOTTE Rudy

    Le Conseil économique et social de Wallonie est le lieu de la concertation sociale par excellence en Wallonie.

    Le décret du 25 mai 1983 a instauré le Conseil économique et social de Wallonie (CESW) et lui a donné une personnalité juridique propre, lui garantissant ainsi l’autonomie de gestion nécessaire pour que les partenaires sociaux puissent réaliser leurs missions en toute indépendance.

    Conformément au décret du 25 mai 1983 instaurant le Conseil économique et social de Wallonie, il appartient donc au Conseil de désigner un secrétaire général et de fixer la structure hiérarchique de ses agents.

    Le Conseil établit également un règlement organique qui prévoit notamment le régime du personnel.

    Ce dernier est soumis à l’approbation du gouvernement qui doit juger de sa conformité au décret du 25 mai 1983.

    Il convient de relever que de nombreuses règles du régime du personnel du CESW s’inspirent ou renvoient directement au statut du personnel des services du Gouvernement wallon.

    Ce n’est cependant pas le cas pour le régime des mandats, probablement parce que l’instauration d’un tel régime pour le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints viendrait à retirer une partie de l’autonomie de gestion et de l’indépendance du Conseil, ces derniers étant alors désignés par le pouvoir exécutif.

    Je suis soucieux de préserver l’indépendance et l’autonomie de gestion du CESW, d’autant que les enjeux de la 6e réforme de l’État impliqueront encore un partenariat plus fort et étroit avec ce dernier.

    Il n’est dès lors pas actuellement envisagé d’appliquer le régime des mandats sur le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints.