La désignation du cabinet Janson-Baugniet dans le cadre de la transcription juridique de l'accord sur le photovoltaïque

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 552 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 31/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 28 mars 2013, le gouvernement annonçait un accord relatif aux certificats verts octroyés dans le cadre du Plan SOLWATT. Pour traduire cet accord dans un texte de décret et/ou d’arrêté, le gouvernement mandatait le cabinet d’avocats Janson-Baugniet.
  
  Quel est le budget consacré à cette étude juridique ?
  
  Quel est l’objet précis de cette mission ?
  
  Quelles ont été les règles de désignation de ce cabinet d’avocats dans le cadre de la législation sur les marchés publics ?
  
  Quel a été le rôle de ce cabinet d’avocats dans le cadre de l’accord du 28 mars 2013 ? A-t-il participé à la mise en place de cet accord ?

• Réponse du 21/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 28 mars 2013, le Gouvernement précisait ce qui suit : « (…) le Gouvernement examinera toutes les pistes possibles afin de veiller à ce que l’impact de la surcharge payée par les consommateurs résidentiels ou assimilés soit maîtrisée, et que les réductions accordées aux entreprises n’engendrent pas d’augmentation de cette même surcharge. Le Gouvernement s’attachera à assurer la robustesse et la validité juridique de toute option permettant la mise en œuvre de ces principes, notamment au regard des principes de non-discrimination et de non-rétroactivité. Pour ce faire, un cabinet d’avocats traduira le présent accord dans les textes juridiques nécessaires, en ce compris à travers une proposition de décret ».
  
  À cette date, le Cabinet Janson-Baugniet n’avait pas encore été retenu pour traduire l’accord du Gouvernement wallon.
  
  Dans la foulée de l’accord du 28 mars et suite au mandat que m’a donné le gouvernement, le cabinet Janson - Baugniet a été désigné, suite à une procédure de marché ayant pour objet la rédaction de textes juridiques en vue de traduire les objectifs et engagements du gouvernement dans le cadre de la gestion de la dette liée aux installations photovoltaïques existantes (installations SOLWATT). Suite à l’avis favorable de l’Inspecteur des finances, la décision d’attribution du marché a été prise en date du 11 avril 2013.
  
  Le budget consacré à cette mission est de 30 000 euros.