Le rôle dévolu aux communes dans le cadre du développement éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 733 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 31/05/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 14 mai 2013, Monsieur le Ministre répondait en Commission de l’environnement du Parlement wallon à une question parlementaire sur la cartographie de l’éolien wallon. Plus précisément, il répondait entre autres : « les communes ont un rôle important à jouer dans ce processus ».
  
  On sait qu’actuellement, les permis uniques sont de la compétence unique de la Région. Les communes n’ont qu’un simple avis sur ce sujet.
  
  Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il préciser le rôle à l’avenir dévolu aux autorités communales dans le développement éolien en Wallonie ?
  
  Enfin, que prévoit le projet de CoDT sur cet aspect ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Dans la procédure actuelle, les permis uniques pour l’implantation d’éoliennes sont délivrés par les fonctionnaires délégué et technique, en 1re instance, et par le Gouvernement wallon en recours, en particulier, par le Ministre ayant l’Environnement et l’Aménagement du territoire dans ses attributions.
  Que ce soit en 1re instance ou sur recours, l’avis des communes est toujours demandé.
  
  Un avant-projet de décret réorganisant les procédures de permis pour les éoliennes est actuellement en cours de discussion au sein du Gouvernement wallon. Le rôle futur des communes y est notamment abordé.
  
  Je ne saurai apporter une réponse précise à cette question avant une décision du gouvernement à ce sujet.