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La procédure d'approbation du rapport urbanistique et environnemental par le Gouvernement

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 736 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 31/05/2013
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    L’article 33, § 4 du CWATUPE stipule que le gouvernement approuve ou refuse le RUE activant une ZACC. Cette procédure d’approbation doit s’effectuer endéans les 30 jours. À défaut, le Collège communal de la commune concernée doit envoyer une lettre de rappel au gouvernement. Faute de décision dans les 30 jours suivant ce rappel, le RUE est réputé approuvé.

    Le 2 mai 2013 paraissait au Moniteur belge un avis relatif au RUE de la ZACC des Grandchamps à Chaudfontaine. Cet avis stipule que le RUE est adopté faute d’approbation du Gouvernement malgré une lettre de rappel du Collège.

    Depuis juillet 2009, combien de RUE ont été soumis à l’approbation du gouvernement suivant l’article 33, § 4 du CWATUPE ? Monsieur le Ministre peut-il préciser ces chiffres par année ?

    Combien de RUE ont été refusés ?

    Par ailleurs, combien de RUE ont fait l’objet d’une lettre de rappel du Collège communal ?

    En outre, combien de RUE ont été réputés approuvés faute de décision du gouvernement ?

    Enfin, pour ce qui concerne la ZACC des Grandchamps à Chaudfontaine, quelle est la justification de l’absence de décision du gouvernement malgré la lettre de rappel du Collège communal ?
  • Réponse du 01/07/2013
    • de HENRY Philippe

    L’article 33, § 4 du CWATUPE stipule que « L’arrêté du Gouvernement est envoyé au collège communal dans un délai de trente jours prenant cours le jour de la réception du dossier complet transmis par le fonctionnaire délégué ». À défaut, le collège communal de la commune concernée peut envoyer une lettre de rappel au gouvernement. Faute de réception de la décision dans les 30 jours suivant ce rappel, le RUE est réputé approuvé.

    Depuis juillet 2009, quarante-sept rapports urbanistiques et environnementaux ont été approuvés par le gouvernement pour cinq refus. Le nombre d’approbations est assez semblable d’une année à l’autre : 11 en 2009, 13 en 2012, 10 en 2011 et 2012 et 3 depuis le début de l’année.

    Par ailleurs une quinzaine de RUE ont fait l’objet d’une lettre de rappel du collège communal.

    Sept RUE ont été réputés approuvés en application de l’article 33, § 4, 4°.