Le montant estimé de 750 millions d'euros rapporté par la vignette camion

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 272 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 30/05/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans la presse (Source: Belga / vendredi 26 avril 2013) on a pu lire que la vignette camion pourrait rapporter 750 milions d'euros pour les trois régions.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il le montant de cette estimation ? Sur base de quel calcul a-t-elle été établie ? Quels sont les paramètres qui justifient que le montant estimé s’élève à 750 millions d'euros ?
  
  « L'objectif avancé par les régions est de faire payer tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau autoroutier belge d'ici 2016. Actuellement, seuls les poids lourds de plus de 12 tonnes payent chaque année une eurovignette (de 1.250 euros) et celle-ci ne touche que les véhicules immatriculés en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Suède et au Danemark. Les travaux préparatoires sont en cours et les régions discutent toujours de la clé de répartition à appliquer aux revenus de cette taxe. » (Belga).
  
  Monsieur le Ministre a-t-il analysé l’impact que cela représente au niveau de la compétitivité des entreprises belges ? Si l’on peut encore accepter que les poids lourds dépassant le poids de 12 tonnes soient autant des véhicules d’origine belge que des véhicules de transit, il n’en est plus de la même manière pour les véhicules plus légers (à partir de 3.5 tonnes). Ce sont, selon mes observations, majoritairement des véhicules qui circulent par exemple entre l’entreprise et le lieu du chantier. Il s’agit donc pour la plus grande proportion de trafic interne – ce qui me fait croire que l’extension de la vignette touchera, sur le plan des charges supplémentaires à supporter, plus les entreprises belges que les autres, à moins qu’un mécanisme similaire soit installé dans les autres pays européens.
  
  Quelle a donc été l'analyse de Monsieur le Ministre par rapport à cette question ?

• Réponse du 13/06/2013

  • de ANTOINE André
  
  Afin d'éviter toute confusion, je repréciserai que si l'accord politique conclu le 21 janvier 2011 entre les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale, prévoit bien l’introduction d'un droit d'usage forfaitaire – une vignette – pour les véhicules légers d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes, il s'agit par contre d'instaurer pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, un péage au kilomètre et non une vignette forfaitaire. Ce péage kilométrique viendra remplacer le système actuel d'Eurovignette forfaitaire, dont sont actuellement redevables tous les poids lourds belges et étrangers d'une masse maximale autorisée supérieure à 12 tonnes qui circulent en Belgique sur le réseau routier principal.
  
  Ceci étant, il apparaît prématuré d'évoquer les recettes potentielles que pourraient générer ces systèmes, dans la mesure où les tarifs n'ont pas encore été établis.
  
  Quant à l'application du péage kilométrique aux poids lourds d'une masse maximale autorisée de plus de 3,5 tonnes, il s'agit d'une disposition inscrite dans la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (Directive "Eurovignette") telle que modifiée la dernière fois le 27 septembre 2011. L'Architecture définitive relative au péage kilométrique prévoit toutefois que les tarifs qui seront appliqués pourront varier notamment en fonction de la masse maximale autorisée, ce qui permettra d'appliquer un tarif moins élevé aux véhicules d'une masse maximale autorisée réduite. En outre, seul le réseau routier principal sera concerné par le péage kilométrique et non l'entièreté du réseau, laissant ainsi la possibilité d'une circulation locale sans péage. Enfin, des mesures seront également prises pour permettre la déductibilité du péage kilométrique à l'impôt des sociétés, comme c'est le cas actuellement pour l'Eurovignette.