Le transfert à Elia de la charge découlant de l'obligation de service public
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 554 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/06/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Est-il vrai que le Gouvernement wallon envisage un transfert de la charge à Elia qui découle de l’OSP (rachat des CV à 65 euros) vers les GRD ?
Quel serait le changement pour le citoyen-consommateur d’électricité ?
Est-il vrai que tant que la charge est imputable à Elia, le coût de celle-ci se partage par l’ensemble des consommateurs tandis que dès son transfert vers les GRD, elle est facturée aux seuls consommateurs raccordés à chacun des GRD ? En d’autres termes si, dans le périmètre d’un GRD, une proportion plus importante de ménages ont installé un système photovoltaïque, le coût qui en découle sous forme de CV est à charge des consommateurs raccordés chez le même GRD ?
La question intéresse non seulement par rapport à l’impact immédiat sur la facture de chaque consommateur, mais aussi par rapport à la probabilité que l’envie des GRD de fusionner sera impactée.
Est-il vrai aussi que, dans ce cas, les communes verront leurs dividendes réduits – à moins que les GRD augmentent leur tarif ? La Région wallonne aurait alors adopté un dispositif encourageant le photovoltaïque résidentiel et c’est toujours la Région wallonne qui aurait réagi avec retard aux évolutions en la matière, mais ce seraient les communes qui doivent payer la facture finale.
Réponse du 20/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l'honorable membre est similaire à la question n°543. J’en reprendrai donc les principaux éléments.
Le 30 mai dernier, le Gouvernement s’est accordé pour faire intervenir un intermédiaire financier, qui sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à Elia sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. Les modalités de mise en œuvre concrète de cette décision, telles que le ou les intermédiaires financiers qui seront mobilisés, sont en cours.
Les GRD ne seront pas directement sollicités ; ils interviendront uniquement si le montant global cumulé de l’intermédiaire financier dépasse un certain niveau.
La charge d’intérêts inhérente au mécanisme de financement du rachat des certificats verts sera supportée par les entreprises bénéficiaires des exonérations de la surcharge Elia. Il n’y aura donc pas de répercussion de coût additionnel sur la facture des GRD de ce fait.