La non-prise en considération de cas particuliers lors de la décision d'octroyer à certains agents une échelle spéciale de traitement
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 555 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/06/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L’arrêt du Conseil d’État du 28 juin 2010 annulant l’annexe II du Code de la fonction publique en ce qu’elle détermine l’attribution d’une échelle spéciale a placé une fois de plus le Gouvernement wallon dans une situation délicate.
Pour rencontrer la situation d’agents qui avaient postulé avant l’entrée en vigueur de l’arrêt du Conseil d’État, mais qui avaient été engagés par le Service public de Wallonie après cette date, Monsieur le Ministre a pris une décision ministérielle de principe pour laquelle une autre question écrite a été posée.
Il semblerait que cette décision ministérielle s’attache à octroyer l’échelle spéciale aux candidats engagés par recrutement pour le métier d’ingénieur, mais non à ceux qui ont postulé par mutation avec changement de métier pour ces postes. Par conséquent, elle ne rencontre pas toutes les situations et crée, de ce fait, une iniquité flagrante entre agents.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il que seuls les ingénieurs recrutés bénéficient de la mesure ? Qu’en est-il de la situation des ingénieurs ayant été engagés par mutation avec changement de métier qui sont attachés au SPW depuis de nombreuses années et disposaient, au moment de leur engagement, du diplôme requis permettant le changement de métier sans devoir passer d’examen complémentaire ? Combien d’agents se trouvent dans cette situation ? Certains bénéficient-ils de l’échelle spéciale et d’autres pas ? Quelle raison justifierait une différence de traitement entre les agents affectés par mutation et ceux qui ont été recrutés ? Auraient-ils été oubliés ? Une régularisation est-elle envisageable ? Avec effet rétroactif ?
Réponse du 20/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Les services du secrétaire général me confirment que seuls les agents recrutés ou engagés réunissant les conditions requises pour occuper un emploi auquel était attachée une échelle A6S, le 6 juillet 2010, bénéficient de la décision ministérielle du 9 mars 2012.
Un seul agent, déjà en service, a postulé par mutation, avec changement de métier, à un emploi vacant d’ingénieur auquel aurait pu être attribuée l’échelle spéciale de traitement s’il n’y avait pas eu l’arrêt d’annulation du Conseil d’État.
Cet agent de niveau A occupait un emploi auquel était attribué le métier 15 (administratif), ouvert à tous les diplômes universitaires ou équivalents, et bénéficiait, dès lors, de l’échelle de traitements A6.
Cet agent a été muté sur un emploi vacant d’ingénieur agronome, le 1er novembre 2010, soit bien après la notification de l’arrêt d’annulation du Conseil d’État qui, pour rappel, date du 6 juillet 2010.
L’intéressé bénéficiant de l’échelle de traitement A6 à la date pivot du 6 juillet 2010, il ne pouvait prétendre à l’échelle spéciale de traitement lors de la prise d’effet de sa mutation.