L'évolution de la situation financière de l'ensemble des sociétés de logement de service public
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 557 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/06/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La DPR prévoit notamment : " d'évaluer les mécanismes de financement des sociétés de logement, car de plus en plus de sociétés de logement éprouvent des difficultés à entretenir leur patrimoine et à construire de nouveaux logements; ".
A l'occasion de la réforme de février 2012, l'Union des villes et communes s'inquiétait de ce qu' " aujourd'hui, chaque logement construit génère, en moyenne, une perte de 304 euros par mois. Ce déficit par logement passerait à 213 euros après application de la réforme ...".
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer ce qu'il en est aujourd'hui ? Quelles sont les mesures prises depuis son entrée en fonction de nature à améliorer structurellement le financement des SLSP de manière à leur permettre d'entretenir leur parc en " bon père de famille " ? Qu'en est-il de l'évolution structurelle des finances des SLSP depuis cette échéance (au-delà de l'évolution des comptes courants) ?
Réponse du 24/06/2013 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
Les mesures prises depuis mon entrée en fonction pour améliorer structurellement le financement des SLSP en matière immobilière concernent tant la création de logements que l’entretien du patrimoine.
En ce qui concerne le financement des constructions neuves, un changement important est intervenu en ce sens que le subside octroyé aux SLSP est un forfait fonction de la typologie du logement (nombre de chambres) et toute économie réalisée par la société lors de la construction d’un logement lui profite étant donné qu’elle doit moins avoir recours à des financements complémentaires, car le montant du subside reste inchangé.
Suite à la réforme de 2012, les subventions octroyées en pourcentage de l’investissement ont été remplacées par des subsides forfaitaires, en fonction de la taille des logements, assortis de compléments liés au caractère adaptable – aux personnes à mobilité réduite - des logements et à leur performance énergétique.
Jusqu’aux programmes 2010-2011, les investissements ont été subsidiés à concurrence de 40 % en logements moyens, de 65 % en construction neuve et de 75 % en acquisition-réhabilitation de logements sociaux, avec un plafond d’investissement subsidiable de 110 000 euros en logements sociaux et de 135 000 euros en logements moyens. Dans ce cadre, lorsque le logement coûte moins que le plafond, la subvention est diminuée mécaniquement via le pourcentage. Les subsides maxima pour ces programmes sont donc de 54 000 euros en logements moyens, de 71 500 euros en construction neuve et de 82 500 euros en acquisition-réhabilitation.
À partir des programmes 2012 de création de logements (ancrage 2012-2013), les forfaits octroyés sont fixés à 65 000 euros (logement une chambre), 84 500 euros (deux et trois chambres) et 104 000 euros (logements quatre chambres et plus).
Le coût maximal autorisé est porté à 100 000 euros pour le logement une chambre, 130 000 euros pour le deux et trois chambres et 160 000 euros pour le logement quatre chambres et plus.
Ces subventions sont assorties de compléments en cas d’adaptabilité aux personnes à mobilité réduite et de haute performance énergétique. Par logement, la majoration pour un logement adaptable varie entre 2 000 et 3 000 euros et la majoration pour un logement passif s’élève à 10 000 euros (5 000 euros en cas d’immeuble à logements multiples).
En matière de rénovation des logements, l’accent est mis sur la nécessité d’améliorer d’urgence la performance énergétique, avec une aide importante destinée à limiter le coût à supporter par les sociétés. Dans le cadre du programme « Pivert » de 400 000 000 euros, un premier volet de 100 000 000 euros a été notifié aux SLSP en avril 2012 ; celui-ci vise l’amélioration de la performance énergétique de 3 816 logements identifiés comme les plus « énergivores » du parc; ces logements feront l’objet d’une certification après travaux. Les volets suivants seront très prochainement mis en œuvre, avec pour objectif d’augmenter, avec une efficacité maximale, la performance énergétique globale du parc immobilier des SLSP. Le programme Pivert est subventionné à concurrence de 75 % par la région.
Par ailleurs, la mise en œuvre du cadastre du logement s’inscrit également dans une optique d’amélioration de la gestion immobilière du parc et devrait, à terme, permettre des économies au niveau de l’entretien, de la maintenance et de la rénovation des logements.
En ce qui concerne l’évolution structurelle des finances des SLSP, en annexe, sous forme de tableaux et de graphes, l'honorable membre trouvera l’évolution de la trésorerie ainsi que celle de l’endettement de l’ensemble des SLSP.