Le droit de tirage, les critères d'habitat durable et les commerces dans les logements sociaux
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 558 (2012-2013) 1
3 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/06/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La DPR prévoit notamment :
« - de permettre, dans le cadre des moyens budgétaires régionaux affectés à la politique de l’ancrage communal et avec l’approbation du conseil communal, aux opérateurs d’acquérir des bâtiments hors programme communal d’action en matière de logement, afin de profiter d’opportunités réelles en faisant appel à un droit de tirage régional contenant une double clé de répartition géographique et par type de logement. La rénovation des biens acquis sera prioritaire dans les projets sélectionnés dans le cadre du programme bisannuel suivant ; (…)
- d’imposer des critères d’habitat durable (proximité, mobilité, performance énergétique et environnementale, etc.) pour les nouveaux logements à créer dans le cadre des plans d’ancrage ;
- de favoriser la création de logements moyens et l’intégration des fonctions telles que le commerce dans des opérations de création et de rénovation de logements publics afin de promouvoir la mixité sociale et l’équilibre financier des sociétés de logement ».
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles sont les avancées recueillies, respectivement, dans ces trois domaines depuis son entrée en fonction ? Combien de commerces notamment ont été développés ? Dans quelles communes ?
Réponse provisoire du 24/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative au droit de tirage, les critères d’habitat durables et les commerces dans les logements sociaux.
Toutefois, la réponse nécessite de la part de la SWL des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.
Réponse du 16/07/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La circulaire relative au programme communal d’action en matière de logement 2014-2016 rappelle qu’un des objectifs est que la rénovation de biens en possession de l’opérateur de longue date ou acquis récemment, soit prioritaire pour les affecter au logement par rapport à tout projet de construction. Dans cette optique, le coût des biens acquis endéans les deux années antérieures au programme peut être pris en compte dans le calcul de la subvention de création de logements. Par contre, si le programme d’ancrage 2014-2016 comprend bien un droit de tirage pour les communes ne disposant pas de 10 % de logements publics, aucun droit de tirage, hors ancrage, n’a pu être constitué pour la seule acquisition de bâtiments en dehors des périodes d’appels à projets.
Tant la circulaire relative au programme communal d’actions (ancrage) 2012-2013 adoptée par le gouvernement le 25 juillet 2011 que celle couvrant la période 2014-2016 adoptée par le gouvernement le 5 juillet 2013 précisent que l’un des objectifs est d’« améliorer la qualité des logements par une approche plus durable ».
Cette approche conjugue plusieurs aspects :
1. La localisation judicieuse des opérations, la création de logements de qualité sur le plan architectural et urbanistique.
À partir de leur logement, les habitants doivent pouvoir rencontrer aisément leurs différents besoins : accéder aux services et commerces, aux activités sociales et culturelles, se déplacer pour travailler, entretenir un réseau social et participer à la vie locale. Ceci implique que les logements créés soient localisés dans ou à proximité de centres urbains ou villageois bénéficiant de commerces de proximité, d’équipements communautaires et de services et desservis par des transports en commun, pour éviter les problèmes de mobilité accentués dans les cas de précarité financière.
La qualité des espaces publics et communautaires et la qualité architecturale des logements doivent permettre l’accueil de ménages de conditions et de cultures variées et donner une image valorisante du logement public afin d’éviter toute stigmatisation des habitants. Cette approche facilite la cohésion sociale au sein du parc de logement.
2. La performance énergétique projetée.
La Déclaration de politique régionale (DPR) (qui prévoit pour les constructions neuves à partir de 2014, une norme « très basse énergie » et à partir de 2017 la « norme passive ») prévoit l’application de la norme « très basse énergie » pour les bâtiments publics dès 2012 dans un objectif d’exemplarité.
La production de nouveaux logements dans le cadre de l’ancrage communal, doit, depuis l’édition 2012-2013, atteindre un niveau de performance en matière « très basse énergie » (intégrant notamment un K de 35 et un EW de 60 au maximum). Pour réduire encore le poids des charges, les logements mis en location doivent disposer d’un système de chauffage adapté en fonction des performances énergétiques du bâtiment.
Les modalités techniques ont été précisées dans les arrêtés du gouvernement relatifs au financement de la création de logements sociaux, de transit ou d’insertion adoptés le 13 mars 2013.
Ceux-ci ont également adapté les subventions pour prendre en considération les coûts liés à une meilleure isolation. Ils prévoient un complément de subvention pour stimuler la production de logements « passifs ou équivalents » ou à énergie positive, afin de préparer la généralisation voulue par le gouvernement en 2017 (et précisée au travers des Alliances Emploi-Environnement) et par l’Europe à l’horizon 2020.
3. La mobilisation et la préservation des réserves foncières et des ressources immobilières.
4. La mixité sociale et fonctionnelle, propice à la cohésion sociale et la vitalité d’un quartier.
5. La création de logements modulables, proportionnés aux besoins de la population, tenant compte des évolutions sociodémographiques, du vieillissement, du handicap et de la perte d’autonomie, des trajectoires de vie des ménages.
Lors de la conception des programmes communaux, l’Administration et la Société wallonne du Logement assistent les communes et les opérateurs pour faire émerger et pour améliorer les projets de manière à rencontrer les objectifs de durabilité, de qualité et d’efficience des logements publics qui seront proposés aux ménages wallons.
Dans leur mission d’avis sur les programmes introduits, l’Administration et la Société wallonne du Logement examinent l’éligibilité des propositions communales et me proposent une sélection motivée des opérations cohérentes avec les objectifs du gouvernement, notamment en ce qui concerne les performances énergétiques – supérieures à celles prescrites dans le CWATUPE -, l’équipement, le parachèvement, le caractère durable des logements, la mixité sociale et fonctionnelle des projets, leur capacité d’apporter une réponse à l’évolution sociodémographique et de réaliser l’intégration sociale des habitants.
Une fois le programme adopté, l’Administration et la Société wallonne du Logement en vérifient le respect dans le cadre et à chaque stade de leurs missions de tutelle et d’accompagnement de l’exécution des opérations et épaulent les opérateurs pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le programme.
Quant aux fonctions commerciales intégrées, ou associées au logement public, c’est un objectif que vise à rencontrer l’un des développements de la réforme du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. En effet, le Code permet maintenant aux opérateurs de logement de service public de pouvoir agir comme promoteurs publics et réaliser des bâtiments affectés en tout ou en partie à d’autres activités que le logement.
Cet objectif a été intégré à la circulaire relative au programme communal d’actions (ancrage) 2012-2013 ainsi qu’à celle couvrant 2014-2016, visant à assurer une mixité sociale et fonctionnelle, propice à la cohésion sociale et la vitalité d’un quartier et à l’équilibre économique des acteurs publics.
Les réalisations affectées en tout ou en partie à d’autres activités que le logement ne sont pas l’objet d’aides régionales en matière de logement. L’administration ne tient en conséquence pas d’inventaire de ces réalisations.