L'évolution de la situation des quatre sociétés de logement de service public structurellement déficitaires

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 559 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/06/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La DPR prévoit notamment que le gouvernement évalue « le besoin d’un plan de gestion pour les sociétés structurellement déficitaires ».
  
  Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il prises respectivement à l’égard des quatre SLSP concernées depuis son entrée en fonction ? Pourrait-il m’indiquer l’évolution de leur situation ? Quels sont les montants régionaux investis dans ces SLSP ? Et respectivement  pour chacune d’entre elles, quels sont les objectifs qu'il pense atteindre à leur égard, à quelle échéance ?
  
  
  

• Réponse du 24/06/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le gouvernement, en sa séance du 27 octobre 2011, a confirmé le principe d’une aide financière d’un montant de 60 000 000 d’euros sous forme de recapitalisation ou d’avances au bénéfice de ces 4 sociétés, tel que prévu dans sa note d’orientation portant sur la réforme du secteur du logement public qu’il a approuvée le 16 décembre 2010.
  
  Les quatre sociétés concernées (Toit et Moi, La Maison Liégeoise, Le Foyer Marcinellois et La Carolorégienne) ont remis des propositions de plans de gestion au Comité d’accompagnement des commissaires spéciaux qui était chargé de remettre un avis sur ces propositions avant la proposition et l’approbation de ces plans de gestion par le gouvernement. Les sociétés ont été invitées, à plusieurs réunions du comité, à apporter des amendements ou des modifications à leur plan.
  
  Lors de la dernière réunion de ce comité, qui a eu lieu le 28 février 2013, des précisions quant à ces plans ont encore été demandées aux gestionnaires des sociétés concernées.
  
  Les modalités de répartition des 60 millions d’euros n’ont pas encore été déterminées. Elles le seront par le gouvernement en fonction des propositions faites par le Comité d’accompagnement sur la base des plans de gestion qui seront approuvés par le gouvernement.
  
  En ce qui concerne la situation actuelle de ces sociétés, les chiffres ne peuvent être, pour la majeure partie, donnés qu’au 31/12/2011 étant donné que les sociétés ont jusqu’au 30 juin 2013 pour faire approuver leur compte par leur Assemblée générale. L'honorable membre voudra bien trouver en annexe, pour chacune des 4 sociétés, l’évolution de leur trésorerie globale ainsi celle de leur endettement vis-à-vis de la SWL.