L'évolution du nombre de logements publics

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 560 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/06/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer:
  
  - quelle est l’évolution du nombre de logements sociaux, moyens, d’insertion ou de transit, confiés en gestion à un opérateur immobilier, respectivement par année, depuis son entrée en fonction;
  - quelle est la proportion de logements modulables en fonction de l’âge et adaptés aux personnes en situation de handicap;
  - quelle est la répartition en termes de nombre de chambres; on sait que le vieillissement de la population engendre une demande de petits logements alors que la " décohabitation " une demande de grands logements pour accueillir les enfants de familles recomposées;
  - combien de logements sociaux, moyens, d’insertion ou de transit ont été construits et mis en location, déconstruits ou vendus respectivement par année, depuis son entrée en fonction ?
  
  Quels sont les objectifs de Monsieur le Ministre à ces égards d’ici la fin de la législature ?

• Réponse provisoire du 24/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative à l’évolution du nombre de logements publics.
  
  Toutefois, la réponse nécessite de la part de la SWL des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.

• Réponse du 13/11/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le parc de logements sociaux a atteint son plus haut niveau en 2006, soit 103.187 logements. Les démolitions voulues dans le cadre du PEI et la politique de vente initiée avant mon arrivée ont fait chuter la taille du parc en dessous de 101.000 logements sociaux en 2009.
  
  Le dernier chiffre connu est celui de 2011 qui est de 100.790 logements.
  Ce parc se répartit en 99.634 logements sociaux, 822 logements moyens, 20 logements d’insertion et 12 logements de transit. 301 logements en loyer d’équilibre et 1 logement étudiant permettent d’atteindre les 100.790.
  
  Entre 2009 et 2011, l’on constate uniquement des hausses dans les logements d’insertion et dans les logements à loyer d’équilibre. Sur la même période, 1307 logements ont été mis en location, 693 ont été vendus et 491 déconstruits.
  
  Certains de ces 100.790 sont mis à disposition des communes et CPAS. Il s’agissait de 267 logements en 2009, 323 en 2010 et 343 en 2011.
  
  Après cette longue période marquée par une baisse du parc, les premiers signes d’une hausse du stock de logements deviennent visibles puisque les statistiques de mises en chantiers s’améliorent nettement.
  
  Ainsi en 2011, 536 nouveaux logements ont été mis en location mais 802 logements ont été mis en chantier.
  En 2012, 626 nouveaux logements ont été mis en location et 1057 logements ont été mis en chantier. On peut donc raisonnablement considérer que les tendances qui se sont exprimées entre 2006 et 2010 s’inversent.
  
  Les programmes d’actions en matière de logements décidés par le Gouvernement sous cette législature permettront de poursuivre cette inversion de tendance. Ainsi, le programme 2012-2013 a prévu le financement de la création de 2812 logements publics. Le programme 2014-2016 contient des moyens budgétaires comparables à l’ancrage précédent et même supérieurs en 2014, ce qui devrait permettre la création de plus de 1700 logements en 2014.
  
  Des moyens budgétaires sont mobilisés sous cette législature pour la création de 7.000 logements. Ils permettront un accroissement net du parc pendant plusieurs années.
  
  En ce qui concerne la taille des logements, elle se répartit de la manière suivante :
  
  Studio 0.8 %
  Log 1 ch 16.9 %
  Log 2 Ch 29.1 %
  Log 3 Ch 45.2 %
  Log 4 Ch 6.7 %
  Log 5 Ch et + 1.3 %
  
  Comme l'honorable membre l’indique, le besoin de petits logements et grands logements nous a conduit à octroyer des subventions dans le cadre du programme d’ancrage 2012-2013 qui soient attractives surtout pour les grands logements. Ce sera toujours le cas pour l’ancrage 2014-2016.
  
  Comme l'honorable membre peut le constater, cette législature-ci, malgré les efforts fournis en termes de réduction des dépenses, a été l’occasion de mettre fin à la baisse constante du parc de logements publics et de répondre ainsi plus largement à l’ampleur des besoins.