La politique foncière de la Société wallonne du logement (SWL)
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 561 (2012-2013) 1
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Question écrite du 03/06/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La DPR prévoit notamment « de permettre aux communes de mobiliser le patrimoine foncier de la Société wallonne du logement et des Sociétés de logements de service public dans le cadre des programmes bisannuels ».
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer l’état des réserves foncières de la Société wallonne du logement (SWL) (superficie totale, valeur, répartition géographique…) ? Quelles sont les lignes directrices de la politique suivie en la matière (nombre d’hectares à acquérir/mettre à disposition par an, répartition géographique…) ? Quelle est l’évolution du budget affecté par la SWL à cette politique sur base annuelle ces 5 dernières années ? Quels sont les objectifs en la matière, annuels, mais également à 5 ou 10 ans ?
Réponse du 24/06/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La Société wallonne du Logement, étant propriétaire de réserves foncières sur le territoire de la Région wallonne, participe activement à l’élaboration des programmes triennaux d’ancrages communaux en concertation avec les communes et les SLSP.
C’est au travers des diverses réunions d’ancrage que la SWL rappelle que les réserves foncières sont mises à disposition des communes et des sociétés de logement.
Les terrains de la Société wallonne du Logement sont le fruit pour partie d’un transfert du patrimoine de l’ex-Société Nationale Terrienne vers la SWL et d’acquisitions que la SWL a menées au fur et à mesure des années et qu’elle mène toujours à l’heure actuelle.
Le patrimoine de la SWL est important, plus de 200 terrains sur plusieurs communes wallonnes. Ils sont de superficies variables allant de moins d’un hectare à 75 hectares pour le plus grand des terrains.
Certains sont exploitables pour répondre aux objectifs de la politique du logement et d’autres non, car moins bien situés, trop excentrés ou situés dans des zones au plan de secteur ne permettant pas la création de logements.
La SWL mène une gestion foncière qui consiste à céder des terrains non appropriés à la réalisation des objectifs régionaux de la politique du logement et à reconstituer de nouvelles réserves foncières en achetant des terrains géographiquement mieux situés, plus proches des centres et des services.
Le nombre des terrains et les surfaces disponibles évoluent, bien entendu, en fonction des nouvelles acquisitions et des ventes de terrains.
La valeur du patrimoine est difficilement chiffrable, car elle fluctue en fonction de l’évolution des prix du marché et des caractéristiques intrinsèques de chaque terrain (contraintes géologiques ou physiques, ligne à haute tension, zone non constructible, puits de mine, contraintes urbanistiques importantes).
La recette issue de la vente d’un terrain dépend également de la « qualité » de l’acquéreur : les prix de vente d’un terrain à une commune, à une SLSP ou à une personne privée ne sont pas calculés de la même manière.
Le prix de cession d’un terrain appartenant à la SWL, au profit d’une société de logement dans le cadre du développement d’un programme d’ancrage communal n’est évidemment pas le prix du marché. La cession aux communes est également conclue à des conditions favorables.
Des formules alternatives à la vente sont aussi possibles, comme la cession par bail emphytéotique, qui permet de réduire le coût d’une opération immobilière en maintenant la ressource foncière au sein du patrimoine de la SWL.
Le budget SWL affecté à l’acquisition de nouvelles réserves foncières s’établit comme suit :
2009 : 2 300 000 euros
2010 : 2 000 000 euros
2011 : 2 300 000 euros
2012 : 300 000 euros
2013 : 1 000 000 euros
Les montants utilisés pour ces mêmes exercices, à l’exception de celui en cours pour lequel le montant n’est pas connu se répartissent comme suit :
2009 : Dépensé: 2 543 933,46 euros
2010 : Dépensé: 1 242 376,94 euros
2011 : Dépensé: 875 037,06 euros
2012 : Dépensé: 150 012,05 euros
L’objectif poursuivi est le développement d’une politique de renouvellement des réserves foncières comme un moyen d’action des politiques de développement de l’habitat durable. Celle-ci est orientée de manière à promouvoir le logement public à proximité ou dans les quartiers des villes et des villages de Wallonie et sur la base de projets d’habitat concertés avec les communes et les SLSP.
Les acquisitions de nouvelles réserves foncières géographiquement mieux situées dans les centres urbains se réalisent dans un contexte de rareté des terrains mis en vente (et souvent pris d’assaut par les promoteurs) et dans le respect du montant du budget alloué.
Selon les caractéristiques des terrains, des cessions ou des échanges avec d’autres organismes publics wallons (développement économique, infrastructures, nature et forêts, agriculture) sont parfaitement envisageables.
La fixation d’objectifs quantitatifs (tels un nombre de mètres carrés achetés par an par exemple) ne semble pas pertinente dans la mesure où l’achat d’un petit terrain situé en centre-ville peut avoir plus d’intérêt (et parfois de valeur) qu’un vaste terrain moins central. La densification de l’habitat y sera également différente.