Les mesures visant à l'encouragement de la rénovation du parc social

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 562 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/06/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La DPR prévoit notamment « d’encourager, dans les communes comptant plus de 10 % de logements publics ou subventionnés, l’utilisation du produit de la vente des logements publics à la rénovation du parc existant ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quelles mesures ont été prises pour rencontrer cette intention ? Quels en furent les résultats ? Quel est le montant total produit par la vente de logements publics depuis le début de la législature ? Qu’en est-il pour les autres communes ?

• Réponse du 20/06/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’affectation des produits nets de cession de biens immobiliers appartenant à des sociétés de logement de service public est réglée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l’affectation du produit net de la cession de droits réels d’un bien immobilier.
  
  Le gouvernement vient d’adopter, le 30 mai 2013, un arrêté modificatif qui actualise le précédent.
  
  Ces arrêtés disposent que le produit net de la cession est affecté, selon un programme de travaux à effectuer par la société, selon l’ordre suivant :
  - la pérennisation du parc locatif ;
  - l’amélioration du confort des locataires ;
  - la création de logements ;
  - l’amélioration des abords des logements dont la société est propriétaire.
  
  Une circulaire de la SWL précise les modalités et procédures applicables en la matière.
  
  Je me permets de rappeler quelques considérations que j'ai apportées en septembre 2012 en réponse à l’une des questions de l'honorable membre portant sur le même objet :
  
  Chaque SLSP détermine sa position en matière de vente de logements sociaux initialement destinés à la location. Celle-ci étant l’une des composantes de la politique immobilière qu’elle entend développer.
  
  Le Conseil d’administration de la SLSP décide de l’opportunité et de la mise en œuvre d’une politique de vente ou non d’une partie du parc de logements, suivant sa stratégie immobilière et sociale.
  
  Selon les objectifs poursuivis par la SLSP, elle établit un éventuel programme de ventes dans lequel elle peut fixer un nombre ou un pourcentage de logements susceptibles d’être vendus, globalement ou par quartier, déterminer certaines caractéristiques ou catégories de ces logements, leur localisation.
  
  Généralement, les programmes font état de stratégies de cessions ciblant les logements dont les coûts d’intervention et de rénovation sont importants et les quartiers où la mixité sociale est trop peu présente.
  
  La position de la SLSP peut aussi consister à maintenir et développer son parc locatif, afin de conserver et d’amplifier sa capacité de répondre à la demande des candidats-locataires. Elle choisit donc de ne pas vendre.
  
  Bon nombre de sociétés tiennent cette position, en parfait accord avec les communes dont elles sont les opératrices du logement.
  
  Le produit net des ventes qu’une société réalise est constitué par le produit des ventes déductions faites des remboursements prorata temporis des subventions et des crédits restants dus, reçus par elle pour la création et la rénovation des logements.
  
  La SLSP utilise alors ces produits inscrits à son compte « plus-values sur ventes » suivant les affections prioritaires prescrites par l’arrêté du Gouvernement wallon. En priorité (et donc pratiquement totalement, compte tenu de la situation financière des sociétés), ces disponibilités sont affectées à des travaux de mise en conformité et de sécurité des logements du parc locatif de la société, d’entretien et de rénovation légère non couvert par des programmes d’aides régionales.
  
  La SWL a mis au point une application extranet permettant la gestion des ventes de logements.
  
  Le site internet de la SWL propose à son menu un onglet et un moteur de recherche permettant aux citoyens de voir les opportunités d’acquérir l’un des logements sociaux mis en vente par les SLSP. Le site détaille également les conditions à remplir par le candidat-acquéreur et celles pour bénéficier de primes à l’achat. Il renvoie aux sites de la SWCS et du FLFNW qui peuvent aider les candidats-acquéreurs à financer l’achat.
  
  En 4 années, de 2009 à 2012, les SLSP ont vendu un peu plus de 1 000 logements, en grande majorité dans les communes disposant de plus de 10 % de logements publics.