Le cadastre des rémunérations au sein des intercommunales wallonnes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 280 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 03/06/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Nous avons évoqué ce 28 mai 2013 en Commission des affaires intérieures, la problématique de la réalisation par les services de Monsieur le Ministre d’un cadastre des rémunérations des fonctions dirigeantes et des mandats de membres du conseil d’administration des intercommunales.
  Il semble que l’administration rencontre quelques difficultés à réunir les informations utiles.
  
  Je souhaite dès lors solliciter Monsieur le Ministre pour obtenir des précisions à ce sujet. Il est en effet d’intérêt public que le gouvernement puisse avancer dans le cadastre et le cadrage des rémunérations au sein des institutions publiques.
  
  D’une part, Monsieur le Ministre a écrit aux intercommunales quant à l’existence ou non d’un benchmark. Vingt-quatre intercommunales sur 94 ne lui ont pas répondu. Quelles sont ces intercommunales ?
  
  D’autre part, l’administration établit un cadastre des rémunérations au fur et à mesure de l’exercice de la tutelle et sur base des réponses apportées par les intercommunales. Quelles sont ces intercommunales au sujet desquelles Monsieur le Ministre ne dispose pas des informations utiles ?

• Réponse du 31/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  À ce jour, 18 intercommunales restent en défaut de communiquer les données demandées. Pour information, il s’agit de l’abattoir de Liège, l’AIEC, l’AIESH, l’AISDE, de Brutélé, de CFR Robermont, du CHAC (Heures claires), de CIDESER (Compagnie intercommunale de distribution d’eau de Salles-Robechies),d’IDETA, d’IFIGA (intercommunales de financement des communes francophones de Gaselwest), d’IMAJE, d’Interregies, d’Interseniors, d’ISAI (Institut supérieur d’architecture intercommunal), de PBE, de Piscine Sud Hainaut, de Publilec et de Tecteo.
  
  À cette fin, je tiens à préciser que, le 1er juillet, j’ai adressé à l’attention de chacune des intercommunales une circulaire leur rappelant l’obligation de transmission pour exercice de la tutelle des décisions des comités de rémunération et les décisions de l’Assemblée générale prises sur recommandation de ce même comité.
  
  Il leur est également rappelé dans cette circulaire la demande faite à celles qui n’ont pas répondu aux courriers, sollicitant de leur part des informations quant à l’existence ou non d’un benchmark des mandants rémunérés et fonctions dirigeantes.
  
  Comme précisé lors de ma réponse à l’interpellation de M. le Député Jeholet, cette grille comparative n’est pas définitive. D’autant que celle-ci évoluera d’ici peu vu le renouvellement des instances en juin 2013. À l’occasion de ce renouvellement, certaines intercommunales réadapteront éventuellement ces différents rémunérations et avantages. Le suivi de ces décisions par l’exercice de la tutelle permettra de mettre à jour ce tableau.